Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
jpf / ID 70838

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Bail commercial 9 ans renouvele mais pas signe par locataire pour

Bonjour,

J'ai donné à la location par bail commercial 3/6/9 le 1 avri 1994 un local. Six mois avant la fin du bail, le locataire a demandé par acte extra judiciaire le renouvellement. J'ai accepté le renouvellement et mon notaire lui a présenté un nouveau bail copie conforme à l'original mise à part les dates bien entendu. Ce locataire ne prétend pas signer ce bail sous ptétexe que le notaire réclame des honoraires trop élevés à son goût. Le premier bail est terminé depuis le 30 mars 2003.
Que dois-je faire, puis je résillier le bail ? puis-je déplafonner ?
Merci

13/07/2010

Loueur en meuble professionnel et plus value

Bonjour,

Nous avons crée avec mo fils (90%) ma femme (5%) et moi même (5%) une SARL de famille avec le statut LMP il y a 6 ans.
Nous souhaitons vendre les immeubles figurant à l'actif de cette SARL achetés il y auras 6 ans le 01/01/20111). Seul mon fils avec 90% des parts de la SARL a le statut de LMP. IL remplit toutes les conditions en matière de recettes. Quelle est la marche à suivre pour que mon fils soit exonéré des plus values en sa qualité de LMP ? devons nous clôturer la SARL et vendre ensuite ces appartements ? de combien de temps dispose t-il pour vendre ces appartements ? ou faut il continuer la location et vendre au fur et à mesure ?
Merci.

13/07/2010

1