Droit de juissance cour commune
Bonjour,
A 18h30 un vendredi soir, je joue avec un ami à un jeu de balle (passes).
La personne occupant le rez-dechaussée attenant à notre activité sors et nous en empeche en nous assurant que c'est interdit.
Quel texte pourrait nous departager dans ce conflit ?
Merci de votre attention.
09/07/2010
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