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JANA85 / ID 70655

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Réponse posté sur Experatoo

Rupture cdd par le liquidateur

Bonjour,
Suite au dépôt de bilan de l'entreprise de mon employeur le 4 AOUT 2010,
j'ai reçu mon solde pour tout compte pour mon CDD qui a débuté le 28 septembre 2009 et qui devait prendre fin mars 2011.
Mais le Solde pour tout compte, s'arrêtre au 17 AOUT 2010, conformément à la lettre de rupture que j'ai reçu du LIQUIDATEUR.

Il ne me verse pas mes 7 mois de salaires restants,
j'envisage de déposer une saisine auprès des Prudhommes, pour réclamer DOMMAGES ET INTERETS.

Il faut savoir que mon CDD était un contrat aidé ''CIR MA", ai-je le droit à la prime de précarité ?

Pour ne pas faire d'erreur, qu'elle somme je peut réclamer sans doute au minimum mes salaires fois 7, mais le reste que puis-je réclamé ? s'il vous plaît.

Merci

19/09/2010

Rupture cdd par le liquidateur

Bonjour,
Concernant ma mon dossier auprès des Prudhommes,
je réclame mes DOMMAGES et INTERETS et PRECARITE,
par contre je dois les réclamer au LIQUIDATEUR ou à l' AGS ?


Merci pour vos réponses

28/08/2010

Rupture cdd par le liquidateur

Bonsoir et merci pour c'est précisions,

je voudrais savoir comment calculer les DOMMAGES et INTERETS, sachant que je touchais le smic et mon CDD devait se terminer dans 7 mois.

J'ai le document du PRUDOMMES mes je suis un peu perdu.

Et faut-il que je fasse appel à une aide juridique pour me représenter ?


Merci pour vos réponses

26/08/2010

Rupture cdd par le liquidateur

Bonjour,

J'ai eu l'information ce jour, par téléphone que le LIQUIDATEUR ne me payera pas mes DOMMAGES ET INTERETS jusqu'au Terme de mon contrat à durée indéterminée. (reste 7 mois)
J'envoie une lettre AR au LIQUIDATEUR pour officialiser ma demande de DOMMAGES ET INTERETS.

Que dois-je faire en cas de refus de ça part pour le versement de ceux-ci ?


Merci pour vos réponses

24/08/2010

Rupture cdd par le liquidateur

Bonjour et merci pou cette réponse.

Et-il possible que le LIQUIDATEUR prenne la décision de pas me verser mes dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que j'aurais dût perçevoir jusqu'au terme de son contrat.".?

Cordialement

20/08/2010

Rupture cdd par le liquidateur

Bonjour,

Je souhaiterai savoir après avoir reçu la lettre de rupture de mon CDD du liquidateur, suite à la liquidation judiciaire de l'Entreprise, si il doit me verser mes indemnités jusqu'à la fin de mon cdd, il reste 8 mois ?
Dans le cas contraitre qu'elle procédure doit je envisager ?


Merci pour votre aide

19/08/2010

Rupture cdd par le liquidateur "indemnités ?"

Bonjour,

je souhaite connaître la procédure exacte auprès du liquidateur nommé suite à un dépôt de bilan, qui prépare la rupture de mon CDD qui devait continuer encore 7 mois. Doit t-il me payer jusqu'à la fin de mon CDD ou faut-il dès reception de sa lettre de rupture engager un procédure à son encontre pour
l'indéminisation de mon CDD qui devait se terminer le 27 mars 2011.

Quels sont les INDEMNITES exactent à demander en accord avec le Droit du Travail ? congés payés, prime de précarités.... et pour LES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPE DU CDD ?

Sachant que mon premier CDD à débuter le 28 sept 2009 pour se terminer le 26 mars 2010 ET reconduit du 27 mar 2010 au 27 mars 2 0 1 1.

Merci pour votre aide
Jesuis

14/08/2010

Depot d'une cessation de paiement sarl

Bonjour,
Je représente l'une des salariés d'une structure SARL, activité formation continue, le gérant nous a confirmé de sa décision de faire une cessation d'activité lundi 9 juillet 2010. Non n'avons pas eu notre salaire de JUILLET 2010,
nous avons lancé en parallèle une procédure auprès des Prudhommes, pour non paiement des salaires et des frais pour les commerciaux.
ma question est la suivante : Si déclaration du gérant de la cessation de paiement, faut-il que les salariés fassent acte de présence dans les locaux, je dis bien si la cessation de paiement a été faite auprès du greffe du tribunal. (attestation à l'appui)

Pas de salaire, donc difficile de mettre du carburant dans les véhicules ?!!!!

Que faut-il faire ? Il y a t-il des solutions ?

Merci pour votre aide.......

09/07/2010

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