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Illido / ID 70622

Tenter une faillite frauduleuse

Bonjour Merci pour cette réponse. Sauf erreur de ma part j'ai cru comprendre qu'il pouvait s'acquitter de l'amende auprès du tribunal de commerce ce qui ne l'oblige plus de déposer alors le bilan de telle ou telle année.
Merci de me donner votre point de vu
Cordialement

Miguel

Tenter une faillite frauduleuse

Bonjour,


Je travaille dans une société dont le patron est entrain d'organiser la faillite. Il s'agit d'une entreprise de 19 salariés. Existe-t-il un moyen soit une forme d'alerte soit une demande d'audit des comptes. Sachant également que l'employeur n'a pas déposer les bilans au tribunal de commerce et n'entend pas le faire.

Cordialement

Miguel ILLIDO

Transfert d'activité d'une entreprise à une autre

Bonjour,

Mon patron possède plusieurs entreprises. Mon entreprise est une entreprise informatique ayant un clientèle grand public, consommables et entreprise. Notre patron vient de décider de transférer l'activité consommable ainsi que l'activité grand-public vers son autre société en licenciant au passage plusieurs personnes. A terme on peux envisager une faillite de partie professionnelle qui jusqu'à présent comptait 20% de consommable dans son chiffre d'affaire. Par ailleurs la partie professionnelle devra supporter les dettes contractées avant l'opération. J'aurai voulus savoir si cette opération était légale ou si elle pouvait être apparentée à une faillite frauduleuse avec abus de bien social.

En vous me remerciant par avance;

Cordialement