Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
toto / ID 70608

Question pere enfant abandon

Dans votre cas , vous pouvez sans doute demander que votre père soit déchu de son autorité parentale.

voir sur le Web:
http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-01-07/famille.htm

dont extrait
L’enfant débiteur de l’obligation peut être déchargé, par décision judiciaire, de son obligation si son parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (cas d’un parent ayant abandonné son enfant).
Lorsqu’un parent est par ailleurs déchu judiciairement de son autorité parentale, l’enfant est automatiquement dispensé de son obligation alimentaire, sauf disposition contraire.

lorsqu'à vos 16 ans , vous avez refusé qu'il vous prennent en charge, il y a peu être une décision de justice en votre faveur. Il faut la conserver précieusement car elle reprend sans doute les manquements à ses obligations parentales.
En cas de décès, vous pourrez toujours refuser la succession en déposant une demande auprès du TGI (à priori obligation d'avocat ? )

Décès d'un membre de la famille, harcèlement, concubinage ?

bonsoir,

faite un dossier avec des témoignage d'amis, de voisin , qui ont vu ce poêle chez vous du vivant de votre oncle. Une photo de famille avec le poêle en fond , ...
Essayez en faisant une enquête dans le voisinage de votre oncle si il vivait maritalement avec votre oncle. Et surtout, si une personne extérieure à la famille a aidé à vider l'appartement , recueillez son héritage . C'est une chose de vider un appartement de célibataire , une autre pour un logement occupé par un couple.

La main courante des gendarmes où ils notent journellement leurs interventions contient peut être des éléments intéressants.
De même, le dossier du propriétaire contient peut être de choses intéressantes; son témoignage peut être utile.

Lorsque vous aurez assez d'éléments, vous pourrez sans doute déposer plainte contre ces personnes ou répliquer à leurs attaques . Enfin, si cette femme a vécu avec votre oncle, elle aurait du débarrasser l'appartement .
En matière de meubles , possession vaut titre sauf à apporter un titre explicite de propriété ( ex descriptif détaillé d'un tableau... ) Vous n'avez pas à donner de meubles.

Il faut absolument interdire l'accès de ces escrocs dans le logement de votre père pour qu'ils ne sachent pas ce que vous avez comme meubles et surtout comme tableaux


cordialement.

Délais pour qu'il y ai préscription

je connais un délai de 10 ans , mais pour que l'on puisse considérer qu'un héritier renonce à une succession; si je pousse mon raisonnement, le fisc ( ou n'importe quel créancier ) si il a réclamé , pourra considérer à la fin du délai de 10 ans que les héritiers ont renoncé à la succession et l'état deviendra propriétaire de la maison ( et l'éventuel créancier pourra faire vendre la maison ).

Mon raisonnement est sans doute exagéré , mais le risque est tel que les conseil d'un avocat ne serait pas inutile.

D'autre part, il y a un dégrèvement par enfant de plus 150 000euros, soit 300 000 euros en tout , ce qui dépasse peut être le prix de la maison avant réparation

Enfin , on arrive souvent à négocier avec les impôts ( dans mon cas personnel , nous avons réussi à régulariser 20 ans de taxes foncières ) ( étant 10 enfants, il n'y avait pas de droits de succession )


voir également le site
http://www.pratique.fr/droits-succession.html


cordialement

Renonciation de succession et défunt en location

sur le forum , il y a une question sur une procédure de recouvrement de créance. Je ne sais si c'est un créancier ou un débiteur. Vous pourriez peut être le contacter

voici le titre de sa question:


Procédure d'ordre dans le cadre d'une succession

Question de succession pour un fils unique...

Bonsoir,

à vous lire , il y aurait une succession des biens communs, ce qui fausse le raisonnement.

il faut séparer le partage de la communauté des successions. Rien ne dit dans votre message que père et mère ont été mariés
pour le partage de la communauté, il faut regarder le régime matrimonial ou le règlement de l'indivision. Dans ce partage, il doit être fait mention des liquidités.


Le patrimoine de votre père au jour de son décès a du faire l'objet d'une déclaration fiscale de succession
une fois la part de père définie , il faut la partager entre l' épouse (elle est héritière soit sur 1/4 en pleine propriété , soit sur l'usufruit ), le demi frère et monsieur X. En l'absence de démarche particulière , l'épouse a l'usufruit sur la totalité , y compris l'argent de son mari. Cela ne dispense pas de distribuer la part de liquidité du père ( théoriquement déposée sur compte bloqué ) au demi frère 10 ans plus tard ou même avant si mère renonçait à l'usufruit ( en cas de remariage par exemple ). La part de père sur la maison est transmise à ses héritiers : ainsi la maison est très probablement en indivision pour la nu propriété entre mère pour 50%, demi frère pour 1/4 et monsieur X pour 1/4. Mais cela pourrait être entre mère pour 5/8, demi frère pour 3/16 et monsieur X pour 3/16.
Pour l'héritage de père, il faut partager l'argent et la maison, il faut donc un notaire

mère est propriétaire indivise de la maison ; pour l'héritage de mère, il faut régulariser l'argent de père et partager la maison, il faut donc un notaire.

C'est la présence d'immobilier dans les 2 successions qui impose la présence d'un notaire pour les deux successions. Je pense que le notaire reprendra dans un acte unique le partage des 2 patrimoines.

cordialement