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bournazel / ID 70561

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Réponse posté sur Experatoo

Validite indemnite compensatoire

Bonjour,

Je suis divorce depuis 1994. En 1999 j ai ete condamne a une prestation compensatoire (avant la reforme). Mon ex femme n a jamais rien demandé. Est ce que cette prestation est toujours valable ou y a t il une date limite pour la faire executer.

Merci d avance de votre reponse.

08/07/2010

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