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fredoetdavid / ID 70415

Sous seing privé et achat, problèmes urgents

Bonjour,

Nous avons signé un sous seing privé pour un bâtiment. La condition suspensive était la non obtention du permis de construire, sachant que nous avions notifié, dans le sous seing, que le permis serait pour un bâtiment de 2 étages.

Or le permis a été refusé car la propriétaire n'avait pas fait diviser le bâtiment (un hangar de plein pied) dont elle ne nous vend qu'une partie (nous ne le savions pas lors de la signature).

Cette non division nous empêche d'obtenir un permis de démolir auprès de l'urbanisme de Bordeaux et, seule l'obtention d'un permis de démolir peut permettre de construire 2 niveaux supplémentaire (en effet si c'est de la rénovation nous serions limités à un niveau supplémentaire).

Depuis que notre permis a été refusé et que nous avons compris pourquoi nous avons demandé à la vendeuse via l'agence de faire le nécessaire pour diviser son bâtiment afin que nous puissions re-déposer notre permis de construire.

Or elle ne le fait pas, malgré notre insistance, car pour elle diviser le bâtiment en deux impliquerait de passer marchande de bien et de payer 33% aux impôts. Elle voudrait que nous achetions la moitié du hangar sans qu'elle ait à le diviser... mais cela ne nous convient pas car notre projet est de 2 étages et pas d'un seul...

La date de l'acte final d'achat (3 mois après le sous seing) est passée depuis le 30 juin. Nous avons versé 9000 euros à l'agence et nous ne voyons rien bouger.

Que faire? Pouvons nous l'obliger à faire cette division? Si la vente est rompue, est-elle dans ses torts et avons nous droits à des dommages et intérêts?

Merci de bien répondre car nous sommes un peu perdus et le temps presse.

Cordialement


Frédérique et David