On ne peut déshériter ses enfants, car on doit leur laisser au minimum leur part réservataire : (sauf à différer la succession en avantageant les créanciers et le conjoint survivant par le régime matrimoniale communauté universelle avec clause de donation au dernier vivant )
La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants. Chaque enfant recevra au minimum 1/3 du patrimoine
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Chaque enfant recevra au minimum 3/4 du patrimoine divisé par le nombre d'enfants.
voir : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
sous réserve du droit du conjoint, le testament ne peut donc disposer que du reste, c'est à dire
- La moitié des biens en présence d'un enfant.
- Le 1/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus
la part maximale donnée par testament est (en nu propriété si conjoint survivant a opté pour l'usufruit )
- La totalité des biens en présence d'un enfant.
- Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
- Les 1/4 +(3/4 divisé par nombre d'enfants) des biens en présence de trois enfants ou plus
la part maximale donnée par testament est (en pleine propriété si conjoint survivant a opté pour le quart en pleine propriété )
- Les 3/4 des biens en présence d'un enfant.
- La moitié des biens en présence de deux enfants.
- Les (3/4 divisé par nombre d'enfants) des biens en présence de trois enfants ou plus , ce qui est égal à la part réservataire.
cordialement
06/07/2010
Droit de regard sur l heritage de mon père
Si le régime matrimonial de vos parents était la communauté universelle clause d'attribution intégrale au survivant, tout appartient à votre mère.
sinon, contacter un notaire pour savoir si votre père avait laissé un testament ; ensuite, si dans l'héritage il y a des immeubles, le notaire devra faire un acte de partage, reprenant soit l'accord de tous les héritiers, soit les dispositions du tribunal si vous engagez une procédure judiciaire.
Si il n'y a que de l'argent et des meubles, nul besoin de notaire ; voyez avec vos frères et votre mère. De par la loi, en l'absence de testament et de contrat de mariage, votre mère a droit à 1/4 des biens de votre père ou la totalité en usufruit. En cas d'usufruit, l'argent de votre père sera sur un compte bloqué, les intérêts reviennent à votre mère; les immeubles sont inscrits à votre nom, mais c'est votre mère qui en profite ( loyer, habiter la maison... )
En résumé , votre action ne peut que bloquer une somme d'argent et empêcher la vente des immeubles
06/07/2010
Mes neveux peuvent-ils demander une part d'une maison
vos neveux vont se partager la part qu'aurait reçu leur père si il était vivant. On dit qu'à l'ouverture de la succession, ils viennent en représentation de leur père. Leur mère n'est pas appelée devant cette succession alors qu'elle était héritière de son mari.
Cordialement.
06/07/2010
Batiment en bois attenant à un mur mitoyen
je ne crois que ce qui est écrit dans la loi , le code civil par exemple par ses article 653 à 665 précise ce que l'on peut faire en présence d'un mur mitoyen
voilà par exemple l'article 657;
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée
d'autres article traitent du rehaussement, de l'achat ou abandon de la mitoyenneté
Rappelons qu'un mur mitoyen est un mur construit par 2 propriétaires voisins, la limite de propriété passant au milieu de l'épaisseur du mur.
Enfin, si le mur n'est pas mitoyen, toute construction contigüe est autorisée dans la règlement national d'urbanisme, et également dans la plupart des règlements locaux PLU, POS ou carte communales; Se renseigner en mairie. Toute fois, l'ouverture de fenêtre dans un mur mitoyen, contigu, ou écarté de moins de 1,9 mètres ne peut être autorisée durablement que par inscription d'une servitude aux hypothèques (servitude établie du fait de l'homme )
06/07/2010
Problème de jouissance suite à une succession
Passer à la mairie pour mettre le foncier au nom de votre soeur
Accumuler preuve de sa résidence dans cette maison familiale
Alerter le notaire.
Exiger de votre soeur un engagement de prendre la maison dans sa part, de payer la soulte et de faire une demande de prêt dans le délai d'un mois
Si rien ne bouge , exiger un loyer , ou passez avec un serrurier pour occuper la maison.
Soyez ferme, mais sans violence. Ne laissez pas une situation scabreuse s'installer.
04/07/2010
Bonjour.
Etes vous légataire universel ? Le bénéficiaire des assurances est il désigné par son nom, ou par sa qualité de légataire universel? Le testament vous désigne-t-il comme bénéficiaire des 7 assurances ?
Si vous écrivez à l'assurance en précisant votre nom et que la bénéficiaire désigné est le légataire, l'assurance vous fera la même réponse que ''chaber''
A vous de bien formuler la question!
Cela dit, votre tante a pu désigner d'autres bénéficiaires pour certaines assurances.
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Toutefois, votre cas est la démonstration d'un gros problème sur les assurances vies :
Si l'assuré n'informe pas le bénéficiaire du fait qu'il a été désigné, comment les bénéficiaires peuvent rentrer dans leurs droits. Comment l'assureur connaît il l'adresse des bénéficiaires, du notaire chargé de la succession si nécessaire ? que se passe-t-il si le bénéficiaire est décédé ; qu'un homonyme se présente à sa place ( ex père décédé bénéficiaire de son épouse et fils ayant même prénom ).
A qui les assurances doivent elle rendre compte? comment ''domila'' peut-il être assuré que les contrats ont bien été honorés?
N'est ce pas aux héritiers de veiller au respect de volontés du défunt . Pourquoi n'ont ils pas de contrôle du travail des assureurs?
Si je me pose ces questions , c'est que j'y ai été confronté et que je n'ai pas pu avoir de réponse.
Cordialement
04/07/2010
Batiment en bois attenant à un mur mitoyen
Bonjour,
En aucune circonstance, la commune ne peut démolir un bâtiment. Si bâtiment a été construit sans permis ou déclaration de travaux , la commune peut saisir le tribunal administratif qui ne demandera la démolition que si la situation n'est pas régularisée administrativement.
Je ne connais aucune règle d'urbanisme interdisant la construction en limite de terrain. Une telle règle serait contraire au principe du Grenelle de l'environnement. Mais cela peut exister...
Si vous vendez votre propriété , l'acheteur ne peut pas prétexter une nuisance d'un bâtiment qui existait le jour de son achat
cordialement
04/07/2010
Indivision testament vente de biens
Sortir d'une indivision avec un héritier sous tutelle était avant 2006 soumis à procédure de partage judiciaire; après 2006 , il y a toujours une procédure de contrôle par le juge des tutelles. Ce sont des procédures longues. D'autre part , il faudrait que votre père soit un peu diligent (curieux, exigent mais très diplomate) car les notaires ne sont que très peu rémunérés sur les actes de partage.
Je suppose que la maison à vendre n'est pas en indivision , mais appartenait à votre oncle et son épouse. Cela n'a donc aucun lien avec la sortie de l'indivision.
Le fait que votre tante soit légataire universelle lui transfert la propriété indivise et les droits qui y sont attachés, donc celui de demander le partage.
NI vous, ni votre père n'êtes héritier réservataire de votre oncle. Le testament n'a donc pas à vous être lu à ce titre. Il peut en être fourni extrait pour établir les droits de votre tante sur l'indivision.
Pour vendre un bien d'une personne sous tutelle, le tuteur doit demander l'accord du juge des tutelles. Si cela vous paraît contraire à l'intérêt de votre tante, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles.
04/07/2010
Bonjour m0j
Pour la succession du grand père , on peut dire sans se tromper que même si le patrimoine est resté en indivision ( puisqu'il existe un compte en indivision ) , les jeux ( la répartition ) sont faits et le notaire qui a ouvert la succession doit donner l'information aux héritiers. C'est la raison d'être de la charge notariale : conserver et ressortir les actes authentiques dont les testaments et les partages. Votre père a hérité au minimum de 1/3 en nu propriété, au maximum de 2/3 en pleine propriété; votre grand mère a sans doute l'usufruit.
Si aucun notaire n'a traité l'affaire ,il faut saisir d'urgence un notaire au minimum pour savoir si il y a un testament . Voir délai article 780 du nouveau code civil fixant à 10 ans le délai maxi pour opter, délai qui s'applique dans le cas ou le conjoint survivant n'a pas conservé la jouissance du patrimoine ... Il semble ne pas s'appliquer dans votre cas , mais c'est un risque à écarter .
Pour la succession de la Grand mère, vous êtes héritière réservataire par représentation de l'héritier décédé. Votre part sera donc de moitié sans testament, et en cas de testament de 1/3 minimum et de 2/3 maximum
Il est tout à fait habituel que les enfants ne connaissent pas les détails des héritages dont ont bénéficié leurs parents. Il vous reste à fouiller dans les papiers de vos parents et contacter leur notaire. J'espère qu'ils n'avaient pas le même notaire que moi ( je suis ''tombé'' sur un qui ne répond pas aux courriers recommandés lorsque cela le dérange et qu'il a égaré certains documents dont j'ai la preuve qu'il existe copie chez homme de l'art )
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Mais avez vous vous réglé la succession de vos parents? A vous lire, rien n'est fait puisque vous n'avez pas de contact avec un notaire, ce qui est obligatoire en cas de transmission de patrimoine immobilier. Enfin, avez vous fait la déclaration de succession aux impôts ? ( en dessous de 150000 euros , il n'y a pas de catastrophe )
Cordialement.
04/07/2010
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