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Jeanne / ID 70122

Carte professionnelle agent immobilier

(suite) mais je conçois également le fait qu'il existe d'autres diplômes (école de commerce par exemple) qui amènent à être agent commercial (et pas agent immobilier, ce sont 2 statuts différents).
Je dis simplement que le fait d'avoir une licence pro c le mieux pour exercer ce métier, qui n'est pas évident, et que bien évidemment il faut avoir un apport personnel pour pouvoir s'installer (et sur la côte-d'azur ça ne marche QUE par relations, d'ailleurs tous les métiers liés à l'immo comme notaire en autre exemple...même le diplôme du Master 2 notarial est bouché, c'est dire !!!)

Cordialement

Jeanne

Carte professionnelle agent immobilier

réponse à Glorian...

Alors NON ce n'est ni de la propagande ni de la provoc, puisque je parle en connaissance de cause et je suis, si je peux me permettre, un peu mieux placée que vous pour lui répondre car j'ai les diplômes adéquats et j'ai exercé ce métier pdt 4 ans. Et comme dans bcp de métiers, il faut avoir être un professionnel pour exercer ce genre de métier.

Cordialement.

Jeanne

Sinistre dut inondation location de potager

Réponse :
faire une déclaration de sinistre du potager auprès de votre mairie et le signaler à votre assurance qui viendra "regarder" les dégâts (assurance du locataire pour tt ce qui est biens meubles).

Pour + d'infos, renseignez-vous auprès de l'ADIL (via moteur de recherche)

Rendez moi ma caution !! SVP

c'est du droit des baux, ici + précisément sur le bail commercial

Carte professionnelle agent immobilier

En principe être titulaire d'une licence professionnelle gestion imobilière (c'est ce que j'ai comme diplôme, avec un DEUST professions immobilières et un DEUG de droit)

A faire : s'inscrire en préfecture pour avoir les deux cartes (gestion et transaction) et respecter le formulaire

A voir ce site par exemple :
http://www.cimm-immobilier.fr/immo-pratique/obtention-carte-professionnelle-agent-immobilier-art-9.html


Jeanne

Passage en récidive ou non?

voici qq éléments de réponse...


LE CODE DE LA ROUTE (site de legifrance)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20100623


A VOIR
Livre 2 : Le conducteur
Titre 3 : Comportement du conducteur
.....Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool. (Articles L234-1 à L234-15)

A VOIR
Livre 4 : L'usage des voies
Titre 1er : Dispositions générales
......Chapitre 3 : Vitesse. (Articles L413-1 à L413-5)

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>Article L413-1
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

POUR RESUMER :
==>Tribunal compétent : le tribunal correctionnel (se trouvant dans chaque Tribunaux de Grande Instance)
==> prison + peine d'amende

cela peut être de la prison ferme, le véhicule peut être confisqué...


Bon courage !

Demande de renseignement sur le droit pénal

Voilà qq éléments de réponse...


Article 112-1 du code pénal
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.= autrement dit l'infraction sera "punissable" au jour où l'acte a été commis, et le juge devra en tenir compte

Article 111-4 du code pénal
La loi pénale est d'interprétation stricte.
= autrement dit pas de sanction pénale sans texte


Il existe 3 types d'infractions en droit pénal :
- les contraventions (ex: amende car enfreint le code de la route...)
CONTRAVENTIONS (article 521 du code de procédure pénale) = infractions que la loi punit d'une peine d'amende ne dépassant pas 3 000 euro
==> compétence du tribunal de police

- les délits (ex: harcellement moral, escroquerie...)
DELITS (article 381 du code de procédure pénale) = infractions que la loi punit d'une peine de prison ou d'une peine d'amende égale ou supérieure à 3750 euro)
==> compétence du tribunal correctionnel (dans les TGI)

- les crimes (ex: meurtre, tentative de meurtre, viol...)
article 231 du code de procédure pénale
==> compétence de la Cour d'Assises

Legifrance est un bon site pour trouver des articles de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100630


Bon courage!!!

Demande d'extrait de casier

voici la réponse à votre question


https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20


c'est gratuit, et vous recevrez la lettre sous peu de jours
(je l'ai déjà essayé pour des raisons qui me sont propres, c'est pour ça!!)


Jeanne

Résiliation de plein droit du bail en cas de sinistre ?

Merci Fabienne 34 de ces éléments de réponse!

;)

Résiliation de plein droit du bail en cas de sinistre ?

Bonjour,
je suis propriétaire et j'ai des locataires.

Suite aux inondations dans le var, mon locataire m'a adressé une LRAR pour son congé, alors que depuis 15 jours l'état de l'appartement s'est dégradé, il a cependant fait appel à son assurance qui lui a remboursé l'intégralité de ses biens meubles.

Cette après-midi je vais faire venir des corps de métier pour savoir quel montant je devrais payer pour remettre en état mon bien...
Mon locataire me demande la caution des deux mois qu'il avait payée en début de bail (2007), mais moi quel recours je peux exercer pour que mon bien loué puisse être reloué. Car mon locataire désire au plus vite me rendre les clés et partir en me laissant les travaux sur les bras...

Je vous remercie de me répondre, parce que là, je ne sais plus quoi faire...