Pas de constat amiable effectué et non déclaration de l'accident
et que se passe t il si de son coté elle a établi un constat amiable dans les 5 jours qui suivent l'accident??
30/06/2010
Pas de constat amiable effectué et non déclaration de l'accident
Bonjour,
J'ai eu 1 accident en 2008. Il n'y a pas eu de dommages matériels donc, d'un commun accord, les 2 parties n'ont pas établis de constat amiable.
En juin 2010, nous recevons un courrier d' huissier nous demandant de venir signer le constat.
Sachant que cet accident n'a pas été déclaré auprès de mon assurance, si je signe le constat, dans quelle mesure va être portée ma responsabilité financière?
29/06/2010
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