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sabmout / ID 70072

Servitude de canalisation d'eau potable illégale

oui sur l'acte de vente il est écrit servitude néant, la mairie n'était pas au courant de cette servitude.

Servitude de canalisation d'eau potable illégale

Bonjour,
j'ai acheté en 2007 une maison pour laquelle ne figure pas de servitude sur l'acte de propriété. Nous avons déposé un permis de construire pour agrandir notre garage,qui nous a été accepté. Mon mari a débuté les travaux et il a accroché un cable électrique qui était enterré sous notre terrain et qui servait a alimenté les maisons voisines, erdf est intervenu et a déplacé le cable sur le trottoir qui longe notre propriété afin de nous laisser poursuivre les travaux de notre garage. Mais en creusant on a également découvert un tuyau de canalisation d'eau potable qui alimente également les maisons voisines, ce qui constituerai donc une servitude mais celle ci n'est signalée nulle part. L'agence de distribution NOREADE contactée, refuse de retirer ce tuyau. Que faire ? Merci