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nanis / ID 70041

Pacs- attestation de non inscription repertoire civil

Bonjour,

Je désire me pacser avec quelqu'un né à l'étranger et présent en france depuis plusieurs années.
D'après mes recherches, il nous faut une attestation de non inscription au répertoire civil. J'ai fait la demande à la mairie de strasbourg, a la région, et au conseil général.
Les trois m'ont répondu qu'ils ne sont pas compétent en la matière, en disant que l'acte de naissance est étranger et que donc cette mention n'est pas apposée dessus.

je n'y comprends plus rien. Ils me conseillent désormais de m'adresser au greffe du tribunal de grande instance qui a prononcé le jugement. Quel jugement ?

Il ne nous manque que ce document pour nous pacser.

merci