Injonction de payer huissier payant ou non
Bonjour,
Je dépose ce jour une demande d'injonction de payer pour une facture d'un montant inférieur à 4000 € qui ne m'a pas été réglée par mon client auprès du tribunal de commerce.
J'ai lu que si mon dossier est accepté , une ordonnance d'injonction de payer me sera remise/envoyée que je dois ensuite remettre a un huissier compétent de la ville de préférence de mon débiteur.
Une question toute bête : dois-je payer l'huissier lors de la remise de cette ordonnance...?
Merci de votre réponse
Petit rapide
28/06/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés