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asall1 / ID 69959

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Réponse posté sur Experatoo

Erreur de date sur assignation à comparaitre

Bonjour,

Suite à une altercation entre automobiliste, je suis convoqué au Tribunal pour répondre de ce délit. Cependant sur la convocation, l'officier de police judiciaire s'est trompé sur la date des faits (01/10/2010 au lieu de 01/10/2009).

Ma question est de savoir si je peux utiliser cette erreur à mon avantage et annuler la procédure?

Merci pour vos réponses rapides.C'est très IMPORTANT pour moi car je ne veux pas de casier judiciaire ce qui me porterait préjudice sur le plan personnel et professionnel

NB:En cas de condamnation, est-ce que cela apparaitra sur mon casier?

27/06/2010

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