Bonjour,
Un terrain que je "sous-loue" depuis des années (10 ans) sans payer de charges de MSA et aujourd'hui on me réclame des charges de MSA et ça représente 5 fois la somme du loyer (125 € à l'année en temps normal). De plus, on me réclame une année d'arriérée de charges MSA.
Il faut savoir que je n'ai été prévenu ni oralement, ni par écrit par la personne qui me "sous-loue" d'une hausse éventuelle ou d'un supplément de charges l'année dernière.
Est-ce normal ?
En vous remerciant.
Cordialement
26/06/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés