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guillaume_old / ID 6982

Domiciliation au domicile de mes parents

Tout d'abord merci pour les spécialistes qui nous aident sur ce forum, ce n'est pas facile de trouver un forum aussi efficace.

Ma question : je crée une SARL et je souhaite la domicilier au domicile de mes parents (simple domiciliation légale). Ils sont locataires mais le propriétaire refuse ma domicilitation. Motif : je ne suis pas le signataire du bail (en effet le bail est au nom de mes parents )

Le propriétaire a-t'il le droit de refuser cette domiciliation pour ce motif ?

Dans l'attente de vos réponse éventuelles et très espérées.

Protection apportée par une marque semi-figurative

Chère Madame, cher Monsieur,

Une marque semi-figurative protège-t'elle indépendament chacun des 3 éléments qui la compose :
-l'élément figuratif
-l'élément verbal
-la combinaison des deux

Ou bien faut-il prévoir trois dépots différents :
-l'élement verbale comme une marque à part entière
-l'élément figuratif comme une autre marque à part entière ?
-la combinaison des deux comme une troisième marque à part entière

Dans l'attente de votre réponse,

Merci pour votre soutien