Mur de soutènement en limite séparative
Bonjour
La parcelle contigue a ma propriete a été achetée par un promoteur qui a deposé un permis de construire pour une villa. La parcelle où doit être construit la maison est en partie plus haute de 1 m à 1,50 m par endroit par rapport à mon terrain. Le promoteur construit un mur de soutènement accolé à la clôture (grillage) pour soutenir un remblais dont je ne connais pas la hauteur. Actuellement, de part et d'autre du mur, les 2 bandes de terrain sont à la même hauteur.
Je désirerai savoir si le promoteur a le droit de construire un mur de soutènement sans le mentionner sur le permis de construire, le mur fait actuellement 1,60 m de haut.
De quelle hauteur a-t'il le droit de rehausser le terrain le long de cette limite separative ? Le remblais servira de rampe d'acces au garage de la maison qui sera située sur la partie haute du terrain, de ce fait il créée un prejudice de vue directe sur ma maison car les voitures et les piétons vont passer par là tous les jours. On m'a parlé d'une distance de 1,90 m à respecter pour tout rehaussement de terrain en limite de propriété. Est-ce exact ?
En vous remerciant par avance.
01/04/2020
Solde travaux veranda de 4000 €
Bonjour,
J'ai commandé une veranda d'un montant de 20 000 € , les travaux ont ete achevés il y a 1 an mais il me reste a regler 4 000€ car il y a des defauts sur le vitrage ( condensation apparente sur les double vitrage) et des fuite au vitrage du toit.
Question: Ai-je le droit de retenir ce montant de 4 000€ qui represente 20% du devis jusqu'a ce que les defauts soient reparés?
Merci
Salutations
Francis
23/06/2010
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