A ce jour l'assureur MILLENIUM ou MIC prétend que leur garantie est caduque mais je n'ai pas en main la preuve de ce qu'ils avancent. Or ils étaient à Gibraltar avant le brexit mais depuis ils ont un siège social à Paris afin de continuer leurs activités. MIC se substitue à MILLENIUM pour le passif. Il n'empêche qu'ils auraient une réputation sulfureuse. J'ai eu le tort de ne pas préter attention sur le nom de l'assureur lors des devis. Je me suis contenté de vérifier que l'objet de leurs garanties étaient bien en phase avec mes travaux.
Pour le recours, pour les conséquences des infiltrations, mon assureur n'a pas été indemnisé car MIC ne répond jamais...
Dans leur déménagement pêut être ont ils perdu la preuve postale de leur mise en demeure valant suspension à 30 jours puis résiliation 10 jours plus tard ! Ce serait ma chance...
Quant à l'artisan s'il est bien venu la première fois, depuis il ne va même plus chercher ses LRAR....J'ai compris aussi qu'il a eu des soucis fiscaux puisqu'il est revenu vers moi pour que je lui fasse une attestation pour la TVA. J'ai refusé de lui faire quelque chose qui ne reflète pas la réalité.
Il semble donc être un "habitué" des entourloupes, ce que j'ai découvert après les travaux...malheureusement.
08/05/2023
C'est fait.
j'attends l'audience pour l'expertise.
08/05/2023
Ok merci
La charge de la preuve devient elle inversé?
Dans la négative c'est difficile à démontrer.
Si le bien immobilier est transféré au nom de l'épouse en séparation de bien par exemple,
cela serait simple à démontrer si toutefois il était possible d'avoir accès à ces infos.
J'ai lu quelques informations sur l'action Pauline vs l'action oblique... je n'ai pas compris grand chose.
08/05/2023
Il existe l'action paulienne, qui pourrait le secouer un peu.
Merci de developper
08/05/2023
.Bonsoir ,
Merci pour vos réponses.
Il était au moment du chantier auto entrepreneur. Depuis il a dû se mettre en sarl.
Bien entendu il oeut être poursuivi sur ces biens propres, mais il peut aussi s'organiser en se mettant en insolvabilité et par ailleur aucun juge ne mettra une personne à la rue en saisissant sa résidence principale, me semble t-il.
Pour le fond de garantie je ne connais pas les conditions de mise en oeuvre du fond en matière de décennale. Par contre ce dont je suis certain est qu'en matière automobile le fond intervient en faveur de la victime pour ses dommages, notamment s'il est garanti au tiers, alors que l'auteur n'était pas assuré quel que soit le motif. Par comparaison je me trouve dans la même situation, ce pourquoi il m'avait semblé pouvoir bénéficier de ce fond pour mon dossier.
Je vais donc prendre un avocat, mais quel sera le bénéfice d'engager des honoraires et surtout le frais d'expertise judiciare si c'est pour aboutir sur une impasse.
Par expérience la consignation minimale est de 3000€ pour une réunion et encore autant pour la seconde réunion en éspérant que cela soit la dernière! Par comparaison les honoraires d'avocats sont plus abordables...
07/05/2023
Contestation retrait de points sur permis
j'aimerais bien vous croire mais lors de la restitution des points c'est bien la date à laquelle ils ont retiré les points qui est reprise pour le crédit.
la lecture du document me claire sur ce point. dommage que je ne puisse vous en faire une copie sur ce site.
Sinon quelles autres possibilités de recours me sont offertes?
23/06/2010
Contestation retrait de points sur permis
la date du courrier est le 28/05, ce qui est également la date inscrite dans le paragraphe: en application de l'art 223.3...je vous informe...le solde de points restant affectés...est de... à la date du 28/05/...sans préjudice des autres infractions...
de sorte que la sanction est décalée de 5 mois, ce qui m'est préjudiciable et qui me semblait être un argument en annulation pour vice de procédure.
merci de votre gentillesse à me répondre
23/06/2010
Contestation retrait de points sur permis
j'ai fait mon cb le 15/01 et il est encaissé le 24/02...
sur le doc 48 il est bien marqué en date de paiement le 23/12/2009 et que le solde de maes point est de 8 sur 12 à la date du 28/05/2010.
donc rien n'est vrai
23/06/2010
Contestation retrait de points sur permis
alors que me reste t'il à part les yeux pour pleurer?
23/06/2010
Contestation retrait de points sur permis
bonjour
merci de votre réponse. il me semblait avoir lu que cette seule case cochée n'était pas suffisante et qu'elle ne demontrait pas que j'ai pu avoir une information.
par contre le fait de retirer les points le 28/05/10 alors qu'il est reconnu un paiement au 23/12/09(ce qui est de plus faux puisque j'ai fait un cb le 15/01) ceci entraine donc un retour au maxi de points prévu pour le 28/05/2013, alors que logiquement suivant l'art 223-6 ce retour aurait du avoir lieu le 23/12/2012.
n'est ce pas une irrégularité pouvant entrainer l'annulation de cette notification?
merci d'avance
23/06/2010
Contestation retrait de points sur permis
Bonjour,
je souhaiterais un avis sur la lettre que je vais adresser, tant sur sa recevabilité que sur sa formulation.
pour info : sur le pv la case prévue pour retrait de point est cochée.
Objet : Contestation du retrait de points
Ministère de l'Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Le 21 juin 2010
Messieurs,
Par lettre réf 48 datée du 26/05/2010 reçue le 11/06/2010, vous m’informez de la perte de 3 points de mon permis de conduire faisant suite au procès verbal du 23/12/2009 dressé à mon encontre, et de la reconnaissance de la réalité de cette infraction, par mon paiement en date du 23/12/2009.
Or l’agent verbalisateur ne m’a nullement informé au préalable de l’éventualité d’une telle décision administrative, ni même du nombre de points susceptibles de m’être ôté et encore moins de la remise d’une quelconque note d’information à cet effet à l’occasion de cette infraction, et ce contrairement aux dispositions prévues par les articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route. Cette obligation d’information préalable présente un caractère substantiel, cette jurisprudence est désormais constante.
Par ailleurs, vous m’informez également de l’article L 223-6 prévoyant que si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à un retrait de points à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire dans le délai de 3 ans, son permis est affecté du nombre maximal de points. Or votre document précise que ce retrait de point est effectif à la date du 28/05/2010, tout en reconnaissant que la date de mon paiement est le 23/12/2009, soit un décalage de plus de 5 mois (et donc une prolongation de cette sanction). Mon règlement effectué par chèque à une date différente et encaissé en son temps démontre également l’inexactitude des ces mentions.
Compte tenu de l’ensemble de ces différents points, je conteste cette notification pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de point correspondant à la notification adressée.
Dans l’attente d’un document rectificatif à cet effet, je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
22/06/2010
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