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Gérald70 / ID 69681

Immobilisation judiciaire de la CG sans raison ?

Merci de cette réponse je vais de ce pas rentrer en contact avec le Trésor Public.

Par contre je suis surpris pour la carte grise car le tribunal, ainsi que la préfecture, m'ont confirmé que pour une immobilisation, la carte grise était retirée et rendue uniquement après paiement de l'amende et qu'une immobilisation ne peut se faire qu'en présence de l'automobiliste. Dans le cas contraire, la voiture aurait été mise en fourrière ou mise sous sabot pour être neutralisée.

Immobilisation judiciaire de la CG sans raison ?

Bonjour,

Voilà quelques semaines, j'ai voulu donner ma voiture à ma belle soeur. Après l’envoi du document de cession de véhicule, la préfecture m'a annoncé que mon véhicule était sous "immobilisation judiciaire" depuis 2003. A ma grande stupeur car depuis 2003 j'ai été contrôlé, pris en infraction au radar (amende acquittée, ça va de soi). La préfecture ne peut me donner de raisons pour cette I.J. Quand au tribunal de grande instance, après recherche, il n'a pas de dossier sur cette I.J. Ils m'ont confirmé que seul la préfecture avait le pouvoir, et le devoir, de me prouver les raisons de cette I.J.

Comment faire valoir mes droits et résoudre ce problème ?

Je précise que j'ai toujours eu la carte grise en ma possession.

Merci d’avance pour votre aide.