Bonjour,
je n'avais pas de OQTF, malheureusement ayant fait une demande de régularisation suite à la signature d'un pacs, ayant reçu un refus, la décision a été assortie d'une OQTF. j'ai refait une nouvelle requête nouveau refus avec OQTF.
ma question pour la durée d'un an pour la validité de l'OQTF, je suis donc obligé de considérer la deuxième demande pour faire courir le délai ?
merci beaucoup de votre aide.
21/06/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés