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lili / ID 69550

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Réponse posté sur Experatoo

Changement du droit de garde

Il est plus judicieux de notifier votre choix commun en adressant un courrier fixant les nouvelles modalités de garde au juge des affaires familiales (JAF), expliquant qu'il s'agit d'un accord commun.

19/06/2010

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