Il est plus judicieux de notifier votre choix commun en adressant un courrier fixant les nouvelles modalités de garde au juge des affaires familiales (JAF), expliquant qu'il s'agit d'un accord commun.
19/06/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés