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Pycrem / ID 69515

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Réponse posté sur Experatoo

Equivalence remise courrier contre signature et lettre ar par fac

Bonjour,

Je voudrais savoir si un courrier remis en main propre avec émargement par signature, a la même valeur qu'une lettre recommandée avec accusé de réception. Merci d'avance.

19/06/2010

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