Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
christinemarie / ID 69482

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Vente d'un bien de personnes séparées

Bonjour,
Alors que mes parents étaient séparés depuis 5 ans environ, mon père à construit une maison qu'il souhaite vendre aujourd'hui, 17 ans après.

Ma mère n'a jamais prétendu avoir des droits sur cette maison, n'a rien signé.
Toutefois il faut sa permission pour la vente. La loi dit qu'elle doit prendre la moitié du produit de la vente.

Mais comme elle a demandé l'allocation de solidarité pour compléter sa retraite, sans avoir déclaré ce bien en toute bonne foi, ne pensant pas avoir des droits sur cette maison, elle a en quelque sorte fait une fausse déclaration.

Elle voudrait donc que les choses restent comme telles, sans prétendre à la moitié du bien et sans entraver la démarche de mon père.

Comment faire ?

Merci
MC Benabar

18/06/2010

1