Charge de la preuve en cas de deces professionel ou privé
Bonjour,
Suite à un décès accidentel qui doit apporter la preuve qu'il s'agit d'un accident à caractère privé ou professionnel ? l'assureur ou les proches du défunt ?
Si a tort on déclare un accident à priori professionnel peut on nous reprocher de rectifier l'accident en accident privé ?
17/06/2010
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