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lamoun / ID 69409

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Réponse posté sur Experatoo

Prescription trentenaire aqquise

bonjour
et merci fifi
le problème est que la propriétaire d'avant mon acquisition est resté dans cette maison plus de trente ans sans rien dire,et que le propriétaire de la maison jouxtant la mienne considère qu il y a prescription trentenaire et qu il veut vendre sa maison avec cette servitude Bien que sur aucun acte de vente (surtout sur le mien) il n est question de servitude

que puis je faire


merci

17/06/2010

Prescription trentenaire aqquise

Bonjour,
j'ai acheté en 08/2007 une maison avec cave(noté sur acte) et aujourd'hui mon voisin dont sa maison touche la mienne,veut revendiquer la prescription trentenaire sur une moitié de cave faisant partie de ma maison,sous prétexte sa belle mère occupait cette cave depuis plus de trente ans,Sur l acte de vente il n'est question de servitude à aucun moment au sujet de cette cave.En fait les deux maisons appartenaient à la même personne et elles ont été vendues le mêmes jours à deux acheteurs différents,(en 1976) moi j ai acheté ma maison en 2007 à l'un des deux propriétaires .Est ce que je peux récupérer ma moitié de cave?

merci

17/06/2010

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