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bacchus / ID 69343

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Réponse posté sur Experatoo

Droit juridique pour non jouissance d'un bien

Bonjour,

Je suis propriétaire indivis avec mon ex concubine d'une maison dans laquelle elle vit maintenant depuis deux ans avec une autre personne. Nous sommes séparés depuis trois ans, mais je paye encore la moitié de l'hypothèque. Nous n'avons jamais été mariés, mais nous étions conjoint de fait. Suis-je en droit de demander un loyer à mon ex concubine ?

Merci à l'avance

Bacchus

15/06/2010

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