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tatiark / ID 69312

Non declaration ou non paiement des impots datant de 2007

bonjour,
merci beaucoup pour vos eclaircissements, c'est tres apprecie.
une petite question: lorsque vous dites
"mais un courrier adressé à la dernière adresse donnée par le contribuable sans avoir indiqué une nouvelle et qui revient avec la mention "n'habite plus l'adresse indiquée" interrompt la prescription. "
cela veut dire que si l'administration recoit cette lettre, elle annule ces delais de prescription et elle laisse tomber l'affaire? ou au contraire les delais ne s'appliquent plus et deviennent des delais a vie ou qqchose comme ca?
merci beacoup pour votre aide

Non declaration ou non paiement des impots datant de 2007

bonjour,
merci pour votre message.
la prescription pénale (amendes) est de 3 ans,
la prescription civile (paiement de l'impôt) est de 6 ans.
quelle est la difference entre ces deux prescriptions?
merci bien pour votre reponse.

Non declaration ou non paiement des impots datant de 2007

Bonjour,
Je pose la question pour une amie....
Elle a reside et travaille en france pendant qqs annees, mais elle n'a pas declare et paye ses impots la derniere annee, puisqu'elle a quitte la france en avril 2007 et dit n'avoir rien recu des impots. (elle a bien paye les impots les annees precedentes.) par contre elle a su par des amis que les impots (tresor pulic/police) sont a sa recherche puisqu'elle n'a pas paye ses impots de 2007.
pendant combien de temps peut elle etre poursuivie par les autorites, surtout si elle dit n'avoir jamais recu de lettre ou quoi que ce soit pour la declaration/le paiement avant d'avoir quitte la france?
merci