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auloes / ID 69205

application de l'article 47 du cpc

Merci,
J’envisage de renoncer à mon mandat, afin de contourner ce texte.

application de l'article 47 du cpc

Bonjour,

Je viens de gagner un procès pour discrimination contre mon employeur, ce dernier à fait appel.
Je suis conseiller Prud’hommes, donc l’application de l’article 47 du code de procédure civil m’a conduit à saisir le conseil limitrophe, cependant je m’interroge sur la compétence de la cour d’appel en application du même article.
Certains interlocuteurs m’indiquent que c’est l’esprit de la loi qu’il convient de prendre en compte et que ce texte n’a pas lieu de s’appliquer devant la juridiction de second degré, dans la mesure ou les conseillers ne côtoient pas les magistrats de la cour d’appel. Pour ma part je suis plus que septique et redoute que l’avocat invoque cet article dans un seul but dilatoire.
Si une personne a connaissance d’une décision d’une juridiction de second degré sur le sujet, merci de me répondre.