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ambhussy / ID 69204

Le 13ième mois dans le transport sanitaire

merci de votre attention; malheureusement, on dépend bien de la même convention, mais pas du même accord cadre, donc pas de 13ième mois; dommage, ça aurait fait plaisir à la majorité d' auxiliaires ambulanciers qui sont payés au SMIG!

Le 13ième mois dans le transport sanitaire

Bonjour,
je suis ambulancière et chauffeur de taxi. Je dépends de la CCNTR 3085 code NAF 8590A? Dans l'annexe I de cette convention, nous sommes, dans la nomenclature, classés dans la catégorie 1 " transports routiers voyageurs". De ce fait, les articles du protocoles des frais de déplacements du transport voyageurs nous sont applicables.
Dans l'ARTT de Juillet 2003, concernant le transport routier voyageur, l'article 26 prévoit la mise en place d'un 13ième mois pour les personnels relevant des annexes I à III.
Il semblerait qu'à cause de notre code NAF, les personnels ambulanciers n'y aient pas droit! pourriez vous m'éclairer à ce sujet? Merci.

Le pénal tient "pendant" le prud'homme

Bonjour, mon problème c'est surtout que même mon avocat n'arrive pas à savoir si mon ex employeur s'est réellement porté partie civile devant le tribunal. Le greffe de ce tribunal ne répond pas à cette question pourtant toute simple envoyée en recommandé: l'ex employeur s'est- il oui ou non porté partie civile? Cela fait plus d'un an que nous attendons cette simple réponse!

Le pénal tient "pendant" le prud'homme

Bonjour et merci pour vos réponses.
Ravenhs, je voudrais vous apporter quelques éclaircissements: en 2007, mon conseiller syndical et moi-même étions convoqués à l'audience du CPH. C'est là que l'avocat de la partie adverse a pris la parole pour dire aux juges qu'une plainte avait été déposée quelques jours avant par mon ex employeur; nous n'étions pas au courant! Un courrier avait été déposé le jour même, dans ma boîte aux lettres.
Cet avocat a demandé au CPH de mettre l'affaire en attente de la décision du procureur.
J'ai été convoqué à l'hôtel de police pour une enquête et le procureur a classé l'affaire sans suite fin 2008; nous sommes donc retournés auprès du CPH, et c'est une fois encore à l'audience que nous avons appris l'appel de cette décision fait par mon ex employeur;D'après ce que j'ai compris, mon affaire est pendante devant le CPH dans l'attente de l'issue du pénal.
Ce que je ne comprends pas, c'est d'une part le temps d'attente entre le classement sans suite et la décision du procureur général (déjà 20 mois sans nouvelle!) et d'autre part le fait que mon conseiller et mon avocat me disent que devant le CPH le délai de forclusion arrive à échéance après 24 mois soit en octobre 2010!
Puisque comme Julius et l'article 540 le font remarquer, affaire "pendante" devant le CPH, pas de forclusion! Ce qui m'amène à échafauder toutes sortes de suppositions!

Le pénal tient "pendant" le prud'homme

Bonjour,

je suis chauffeur de taxi et ambulancière (code NAF 8690A) depuis 2000. En 2005, après avoir démissionnée, j'ai mis mon employeur aux prud'hommes pour un rappel d'heures et des frais de repas.
En mai 2006, l'affaire a été radiée parce que mon avocat ne remettait pas à la partie adverse les documents réclamés.J'ai quitté cet avocat!

En 2007, l'affaire a été réouverte par mon conseiller juridique syndical, et nous avons appris que mon employeur avait porté plainte contre moi pour faux et usage de faux (il prétend que j'ai falsifié mes feuilles de route hebdomadaire dans le but de me faire payer des heures non effectuées!).

Le procureur, en Octobre 2008 a estimé que je n'avais rien falsifié, et mon employeur a fait appel. Depuis, rien, puisque le pénal tient "pendante" l'affaire aux prud'hommes. Étant l'accusée au pénal, je n'ai aucun droit de regard sur la marche du pénal.

Étant victime aux prud'hommes, je suis condamnée à attendre le jugement du pénal, pour réouvrir l'affaire aux prud'hommes!
Je suis consciente que la plainte au pénal est une manœuvre dilatoire pour échapper aux prud'hommes;

je pense que si le juge prend tant de temps pour prendre une décision pénale, c'est parce que l'affaire aux prud'hommes arrive au délai de forclusion en Octobre 2010! J'ai l'impression que l'on me mène en bateau, et je voudrais savoir si il existe un moyen de passer aux prud'hommes avant d'avoir la réponse du pénal?