Bonjour
Si un locataire dispose d'un droit d'utilisation de la partie commune celui ci doit être mentionné dans le règlement de copropriété. A défaut d'une mention explicite il n'existe pas de droit d'utilisation à usage privatif des parties communes de l'immeuble.
10/06/2010
Bonjour
Si un locataire dispose d'un droit d'utilisation de la partie commune celui ci doit être mentionné dans le règlement de copropriété. A défaut d'une mention explicite il n'existe pas de droit d'utilisation à usage privatif des parties communes de l'immeuble.
10/06/2010
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