Saisie pour un motif et tribunal pour un autre
Bonjour,
Mon ordi a été saisi par ordonnance, la police m'a blanchie pour cette affaire mais mon notifié que je vais passer devant un tribunal et avoir une grosse amende pour téléchargements illégal de films et musiques. On t'il le droit car la saisie de l'ordinateur n'avait rien à voir avec le téléchargement, et du coup je n'ai pas été prévenu comme la loi hadopi le prevoie. On voit bien qu'il faut m'inculper pour quelque chose.
Merci
09/06/2010
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