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yoabu / ID 68962

Résiliation garantie des accidents de la vie - chatel ?

Bonjour,

j'écris ces quelques lignes car mes recherches ont été infructueuses. Je possède depuis fin 2008 une Garanties des Accidents de la Vie à la Caisse d'Epargne Ile de France.

Cela fait un petit moment que je souhaite la résilier mais ne connaissant pas la date d'anniversaire je me suis dit que j'attendrai l’échéancier car il me semble que selon la Loi Chatel l'assureur doit me prévenir de la reconduction tacite.

N'ayant plus le document de souscription, je suis allé en agence où l'on m'a informé que j'avais souscrit en décembre 2008.
Je n'ai pourtant reçu aucun courrier de la part de GCE Assurances concernant ce contrat et en y repensant bien, en 2009 non plus !

Pouvez vous me conseiller sur la procédure de résiliation dans ce cas ? Puis-je demander un remboursement de certaines cotisations ?

J'ai un peu perdu la notion du temps sur ce contrat car les prélèvements ne sont pas très élevés mais j'ai regretté cette souscription (faite en contrepartie d'un service accordé) et suis resté bloqué avec.

Dernière chose, sans vouloir abuser, quelqu'un connaitrait-il l'adresse à laquelle envoyer un courrier ? Le site de la Caisse d'Epargne reste semble t'il volontairement fermé à ce type d'information... Jugez-vous même avec la rubrique Contact
http://www.caisse-epargne.fr/contacts.aspx?nodeid=1073&pfl=cbacb0&nab=320039959434246ae92840fe72ef2c7b&typsrv=we&sc=1&mar=101&soumar=1014&nag=48®=17515
ou FAQ
http://www.caisse-epargne.fr/faq-espace-assurance_accidentvie.aspx?mar=101&soumar=1013®=17515&sc=0

Merci infiniment pour vos réponses.

Assignation pour liquidation d'astreinte

Bonjour !

Avant de commencer je vous expose rapidement la situation :

J'ai commandé un meuble il y a environ un an à une société disposant d'un site internet et dont les locaux se trouve à environ 500km. La livraison n'a jamais eu lieu et j'ai donc fait appel au tribunal de proximité qui a réalisé une injonction de faire assortie d'une astreinte de 100€ par jour après un délai de quinze jours.

Sans nouvelles de leur part, je souhaiterai aujourd'hui demander la liquidation. Je dois donc réaliser une assignation afin de demander liquidation par le JEX (Juge de l'execution).
Or l'huissier me demande 350 euros pour la simple rédaction du document mais je suis loin d'avoir les moyens.
J'ai donc trouvé par Internet une espèce de modèlé type
en suivant ce lien mais il y a certains passages où je bloque :

...A comparaître devant le juge de l'exécution de ... sis ... pour l'audience du ...

Je ne comprends pas le "... sis ..." et de plus comment puis je fixer la date ?


La décision a été signifiée le ..., elle est devenue exécutoire le ...

S'agit il de la date de signification + 15 jours ?

En conséquence, le demandeur est bien fondé à solliciter que la décision rendue par le tribunal …. le… soit assortie d’une astreinte définitive de… euros par jours de retard pour assurer son exécution, et ce à compter du jour où elle deviendra exécutoire.

JE fais le calcul et le JEX tranchera ?

Vu la mauvaise foi du défendeur et l’impossibilité de faire à ce jour exécuter la décision du …., il conviendrait de maintenir cette mesure durant…

Là...je ne comprends pas ce qu'il faut mettre.

PAR CES MOTIFS :

Liquider l'astreinte provisoire prononcée le… contre ... à la somme de ... euros.

Condamner le défendeur au paiement de cette somme de… euros

Condamner le défendeur à verser une astreinte définitive de ... euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Condamner le défendeur au paiement d’une somme de … euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC.


Un petit coup de main pour les blancs ?

Je sollicite donc votre aide pour compléter ce document. Etant donné le temps passé depuis la première signification le montant est élevé mais je ne souhaite pas demander tant.

Merci par avance pour vos réponses !

Liquidation astreinte suite à litige par vente en ligne

Bonjour,
Je vous écris car je suis actuellement en cours de litige avec une société de vente d'ameublement en ligne et j'arrive à une étape assez sombre pour laquelle je n'arrive pas à trouver réponse.

Rapidement je vous expose les faits :
J'ai commandé un meuble il y a environ un an à une société disposant d'un site internet et dont les locaux se trouve à environ 500km.
Suite à la commande, le site demande le paiement de la moitié des frais (prix de l'article + frais de livraison) ce que j'ai immédiatement fait, le délai étant d'environ 2 à 3 mois.
Sans réponse claire pendant plusieurs mois je décide donc de solliciter le tribunal de proximité (celui près de chez moi étant donné que le tribunal du lieu de livraison du contrat peut être saisi. Le juge réalise alors une injonction de faire assortit d'une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement (société vendeuse condamnée aux dépens).
Je contacte donc un huissier situé près des locaux de la société qui a donc signifié le jugement (moyennant des frais de 80€).

Sans aucun appel de la société (qui existe bien, j'ai vérifié le RCS avant de passer commande) ni aucun geste commercial/compensation (et non plus de pourvoi en cassation), je décide donc d'en finir et de demander la liquidation de l'astreinte après deux mois à espérer qu'elle se manifeste.

Ma question est donc la suivante :
Comment m'y prendre sans risquer le vice de procédure ? La juridiction de proximité est compétente pour liquider l'astreinte mais je ne sais pas comment lancer la machine, qui contacter précisément et de quelle manière.

Et pourquoi pas, que pensez vous de cette histoire ?

Merci par avance pour les quelques minutes que vous consacrerez à m'aider.

Cordialement.