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selst / ID 68890

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Réponse posté sur Experatoo

Rupture du bail pour vente du bien

Il est inscrit sur le bail: "exclu de la loi du 6juillet 1989 modifiée hormis les articles 6 et 20-1 et soumis à l'article L 632-1 du CCH (modifié)"
Cela signifie t il que légalement elle peut m'obliger à quitter le logement dans les trois mois?

09/06/2010

Rupture du bail pour vente du bien

Mille merci pour votre réponse si rapide, je vais peut-être enfin bien dormir!
Puis je envoyer un simple courrier électronique à mon propriétaire pour l'en informer, (dans l'éventualité où il ne serait pas déjà au courant des textes en vigueur) ou dois je le faire de manière plus officielle avec un courrier recommandé avec un accusé de réception?
Merci encore d'avoir pris le temps de répondre et de manière si rapide, c'est un réel soutien pour moi.
Cordialement
Sèl

09/06/2010

Rupture du bail pour vente du bien

Bonjour, je louais jusqu'au mois de février 2010 un logement en colocation. Depuis je loue seul ce logement et un nouveau bail fut établi avec une durée minimum de un an. (date de début 1er mars 2010, fin 28 février 2011).
Le 1er juin j'ai reçu un courrier recommandé m'informant que le logement était mis en vente avec un préavis de trois mois, celui ci prenant effet à réception du même courrier.
Le bail se terminant le 28 février 2011, le propriétaire a t il le droit de vendre avant cette date?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement
Sèl

08/06/2010

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