Droit de detention de chien de 1ère categorie casier judiciaire
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un rottweiler de 5 ans. Tous ses papiers sont en règles. Seulement je suis convoquée au tribunal correctionnel pour ne pas avoir effectuée la composition pénale que l'on m'avait proposé lors d'un vol dans un magasin de vetements il y a plus d'un an.
Une fois le jugement passé, j'aimerais savoir s'il est obligatoire que celui ci soit inscrit sur mon casier judiciaire (bulletin n°2) et donc si j'aurais toujours le droit de détention..
Merci pour vos réponses eventuelles...
Bonne journée.
08/06/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés