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legadirect / ID 68831

Elle ne me rembourse pas, arnaque ?

Voici notre conseil juridique,Lorsque les méthodes de règlement amiable de l’impayé (lettre de relance et mise en demeure) se sont révélées inefficaces, vous devez envisager des mesures plus contraignantes à l’encontre du débiteur en agissant directement devant les tribunaux.
À ce titre, l’injonction de payer est un moyen très simple pour une entreprise de recouvrer sa créance et présente l’avantage d’être une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse.
Son régime est défini aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile (CPC).
La demande doit être formée par voie de requête remise ou adressée par courrier au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ou au greffe du tribunal de commerce par le créancier ou par tout mandataire.

La requête doit contenir les noms, prénoms, professions et domiciles des créanciers et débiteurs, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social. Elle doit également contenir l'indication précise des sommes réclamées. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.

Selon l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile le mandataire doit être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit.

Le juge rend une ordonnance.
Par dérogation à l'article 4954 du NCPC l'ordonnance n'a pas à être motivée.
Si le juge ne retient la requête que pour partie ou s'il l'a rejette, sa décision est sans recours sauf pour le créancier à ne pas signifier l'ordonnance (s'il y est fait droit pour partie) et à procéder selon les voies du droit commun.

Droit de visite et d'hebergement

Voici notre conseil juridique, le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit se contenter d'un droit de visite et d'hébergement. Il en est de même du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
C'est le juge qui fixe les conditions du droit de visite. Dans la plupart des cas, ce droit de visite s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Un parent ne peut être privé en principe de son droit de visite sauf pour des motifs graves.
De même, celui qui en bénéficie ne peut être contraint de l'exercer.
Le parent qui empêche le droit de visite commet le délit de non-présentation d'enfant et peut être sanctionné d'un an de prison et/ou de 15 000 € d'amende. C'est un huissier qui peut en assurer le constat.
En effet, il n’existe aucune disposition légale qui oblige la papa d’avoir un téléphone pour parler avec sa fille, vous devez essayer de trouver un accord à l’amiable avec le papa.

Calcul montant pension alimentaire mineur

Voici notre aide juridique,Il n'existe pas de barème officiel pour fixer le montant d'une pension alimentaire. Le juge fixe celle-ci en fonction des ressources du parent qui la doit et des besoins de l'enfant selon son âge, sa santé, les études qu'il poursuit, etc. La fixation se fait donc au cas par cas pour tenir compte au mieux des besoins de l’enfant.
Cela étant, les précédents jugements pour des situations similaires constituent inévitablement un élément de référence pour le juge. Ainsi, selon les dernières statistiques du Ministère de la justice, le montant de la pension s'élève en moyenne à 188 euros par enfant quand elle est versée à la mère et à 111 euros par enfant quand elle est versée au père. Ce montant est plus élevé dans les divorces sur requête conjointe et pour les enfants uniques. En effet, pour un enfant unique son montant est en moyenne de 212 € par mois. Les différences s’expliquent facilement par le fait qu’en moyenne les mères ont moins de ressources que les pères…

Licenciement negocie ou licenciement economique

notre aide juridique pour vous, c'est le licenciement économique est soumis à des règles très précises.
Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
Dans le cas d’un licenciement individuel, l’employeur doit :
- convoquer le salarié, par lettre recommandée, avec accusé de réception ou remise contre décharge, à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que le salarié a de se faire accompagner par un représentant du personnel ou par un conseiller. L’endroit où il peut trouver la liste des conseillers doit être également précisé ;
- respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l’entretien ;
- expliquer au salarié, durant l’entretien, les raisons qui le poussent à le licencier, lui faire des propositions de reclassement sur des postes équivalents ou inférieurs (avec l’accord du salarié), lui proposer des formations. Il doit également l’informer de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé ou d’un congé de reclassement ;

Séparation de corps après mures réflexions

Voici notre conseil juridique, la demande de séparation de corps peut être déposée par vous ou par votre conjoint, pour les mêmes raisons que le divorce.
La procédure à suivre est identique à celle du divorce correspondant.
Comme pour le divorce, la séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.
L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour réclamer une demande reconventionnelle en divorce et inversement.
Si le juge reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Sachez qu’en terme de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce.

Adoption simple et sucession

Voici notre conseil juridique, L’adoption simple est un régime d’adoption qui laisse subsister des liens juridiques importants entre l’enfant adopté et sa famille d’origine. Toutefois, l’enfant a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille que l’enfant légitime.

L’adoption plénière, en revanche, annihile tous les liens juridiques entre l’enfant adopté et sa famille d’origine.

En matière de droit de succession, la distinction entre ces deux types d’adoption est importante car selon les cas, le droit fiscal prévoira des régimes de droit différents.

L’enfant adopté pleinement bénéficiera des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe. En d’autres termes, il sera traité comme un enfant légitime et sera taxé de 5 % à 40 % en fonction du montant de la part successorale qu’il recevra.

Pour l’enfant adopté sous le régime de l’adoption simple, la situation est plus complexe. C’est l’article 786 du Code général des impôts qui traite le cas particulier de la fiscalité des droits de succession d’un enfant adopté simple.