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dody89 / ID 68770

Decision de justice rendu en appel non compris

merci beaucoup.

je vais essayé de les joindre

Decision de justice rendu en appel non compris

Bonjour,

j'ai une question j'ai mon compagnon qui a recu la decision de l'appel qu'il a fait au tribunal de paris et la decision est la suivante :

" le ministère public requiert l'infirmation du jugement déféré "

donc j'ai regarder dans le dictionnaire est j'ai constater que infirmation signifier annulation.

donc ma question peu paraître bête mais pourvais vous m'expliquer plus précisement si cela signifie qu'il ne fait plus preuve de poursuite en son encontre ou s'il doit tout de même executer sa peine.

je vous remercier a l'avance de votre réponce qui me permettera de me rassurer sur notre avenir.

cordialement