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cap2 / ID 68708

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Réponse posté sur Experatoo

Hypothèque judiciaire non levée

Les vendeurs sont d'accord pour que j'occupe la maison à titre provisoire et gratuitement avant la vente. Le notaire me demande de payer les impôts fonciers au prorata du temps d'occupation. Est ce légal alors que je ne suis toujours pas propriétaire du bien ? Dois-je accepter cette clause ?

20/06/2010

Hypothèque judiciaire non levée

Bonjour,
Je n'ai toujours pas signé l'acte authentique de vente faute de levée d'hypothèque judiciaire. Lors du compromis de vente je n'ai rien su. J'ai envoyé mon préavis de départ à mon bailleur dans le délai légal des 3 mois en fonction de la date indiquée sur le compromis. Seulement une semaine avant l'acte authentique j'ai été informé par le notaire que la date était reportée de 15 jours. J'arrive à cette date et le notaire vient de me recontacter pour m'informer qu'il n'ai pas en mesure de faire la vente tjrs faute de levée d'hypothèque. Je crains qu'à la fin du bail je n'ai tjrs pas acheté la maison et je n'ai rien en remplacement . J'ai pris également des engagements financiers pour des travaux avant mon installation. Puis-je demandé l'occupation de la maison avant la signature et faire faire les travaux prévus si les propriétaires sont d'accord ? La maison est actuellement inoccupée, les propriétaires ayant acheté un autre bien depuis.

10/06/2010

Modification de la date indiquée sur le compromis de vente

Voilà ce que je peux lire dans le compromis de vente en rubrique Clause pénale:
En application de la rubrique "Réalisation", il est convenu entre les parties qu'au cas ou l'une d'entre elle viendrait à refuser la régulation de l'acte authentique prévu à la rubrique réalisation de la vente, sauf motif à justifier l'application d'une condition suspensive, elle pourra se voir contraindre par tous moyens et voie de droit, les frais de recours et de justice restant à sa charge sans préjudice de tous dommages et intérêts. La partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte de refus de son co-contractant, et invoquer la résolution du contrat.

Dans mon cas, le retard des vendeurs à fournir au notaire la levée d'hypothèque peut-il être considéré comme un motif qui justifie le report de la signature de l'acte authentique ?

Conditions suspensives dans le compromis:
- Etat hypothécaire: que l'examen des titres et de l'état hypothécaire qui sera demandé, ne fasse apparaître l'existence d'aucune servitude conventionné ou légale, ni non plus d'hypothèques que le prix de vente projetée ne permettrait pas de rembourser intégralement en principal, intérêts et accesoires.

06/06/2010

Modification de la date indiquée sur le compromis de vente

Bonjour,
Quels sont les droits de l'acheteur, lorsqu'une date de signature devant notaire est fixée sur le compromis de vente et que cette date est reportée de plusieurs semaines par le notaire car les vendeurs n'ont pas fourni la levée d'hypothèque ?

06/06/2010

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