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Etiennes33 / ID 68706

Hériter des dettes du conjoint, ou est la limite ?

Merci pour cette réponse précise concernant la première partie de la question.

Cette indemnisation faisant donc partie du patrimoine, il serait très intéressant de savoir si l'obligation de réparation envers la victime perdure pour les héritiers de l'auteur des faits dans le cas où ceux-ci refusent l'héritage au décès de celui-ci ?

Hériter des dettes du conjoint, ou est la limite ?

Bonjour,


Question d'ordre général, car j'ai été interpelé par un article sur le défaut d'assurance automobile qui aurait des répercussions sur le patrimoine du conjoint (paru aujourd'hui sur yahoo) et dont la portée es suffisamment large pour s'appliquer à beaucoup d'autres cas, extrait :

Un seul petit exemple qui a valeur de symbole : " en 1996, un homme est à l'origine d'un grave accident. Les indemnités versées par le Fonds de Garantie s'élèvent à 25 740 euros. Un échéancier amiable est mis en place. De 1996 à 2004, l'auteur de l'accident versera tous les mois au Fonds de Garantie 30 euros. Il décède en 2004 et c'est sa veuve, avec un enfant à charge, qui se voit contrainte de rembourser l'organisme d'indemnisation pendant encore 25 ans… "


Question : quel est le point de droit qui impose à la veuve de continuer à payer une dette dont l'origine n'est pas de son fait et qui est sans rapport avec la gestion courante du ménage, mais surtout comment aurait-elle pu s'exonérer de cette obligation en s'y prenant avant le décès de son mari ?


Merci.