Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
charles / ID 68675

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Réclamation de pension 21 ans aprés un divorce

Bonjour,
Quel est le temps de pérémption pour une pension provisoire de 5ans
suite a un jugement de divorce en 1989 .Cette pension n'est reclamé
en ce moment 21 ans apres le jugement.alors qu'elle ne ma jamais été
reclamée avant
Dans l'attente de votre reponse ,recevez mes salutations distinguées

05/06/2010

1