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Nessos / ID 6867

Peut on nous obliger a passer d un temps partiel a un temps compl

Bonjour,

En principe, un employeur ne peut pas transformer un contrat de travail à temps partiel en temps complet sans l'accord expresse du salarié. C'est considéré comme une véritable modification du contrat, et non un simple changement des conditions de travail.

Homicide involontaire : quelle peine?

En ce qui concerne la réclusion criminelle, c'est 15 ans maximum. On ne peut dépasser cette peine. Quant au ''pétage de plombs'', il est extrèmement difficile de dire comment il sera apprécié par les juges et le jury. Ca dépend d'un nombre très important d'éléments comme le passé de l'agresseur, les circonstances du ''pétage de plombs'', la façon de donner la mort, etc etc etc.

Litige entre voisin que faire ?

Le droit de lui demander, ca c'est certain. Après, le droit de lui imposer cette hausse, c'est beaucoup moins sûr.

Le mieux c'est de lui parler cordialement, si il est compréhensif il comprendra aisément. Sinon, eh bien faudra peut être recourir à un arbitrage, à savoir que vous demandez à un tiers d'arbitrer la situation et de trancher qui a raison et qui a tort.
Rapide, efficace, et pas cher.

Vol en chambre universitaire

Bonjour.

Votre question concerne les recours contre votre assurance, ou contre la directrice ?

Pour l'assurance, je vous conseille tout simplement de lire attentivement votre contrat d'assurance, notamment la partie consacrée au vol. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'infraction n'empèche pas automatiquement un remboursement des objets volés. Surtout que dans votre cas, le vol sans infraction n'est pas de votre faute mais est dû à une négligence du concierge de l'établissement.

Je vous conseille également de lire le contrat de location de la chambre d'universitaire. La responsabilité du logement universitaire semble en cause dans cette affaire. Si jamais il y a une faille dans ce contrat, vous pouvez porter plainte pour manquement à par exemple une obligation de sécurité et d'intégrité des logements.

Agresssion physique et violente par un interne médical

Bonjour.

En effet, le délai de prescription pour les crimes est en principe de 10ans. Maintenant, comme pour presque toutes les normes juridiques, il y a des exceptions à ce principe.

En ce qui vous concerne, il faudrait d'autres élements :

-Par exemple, étiez vous mineur au moment des faits ? Car en cas de tentative de meutre sur mineur, le délai de prescription passe à 20ans.

-Ensuite y'a t-il eu quand même des actions intentées depuis 1993 contre ce crime? Dans certains cas, ca suspend le délai de prescription.

Pour la Cour européenne par contre, je n'ai absolument aucune idée de son mode de fonctionnement pour ce type d'affaires.

Photo prise dans un lieu public

Bonjour.

Tant que les photos ne sont pas publiés, on ne peut pas vraiment parler d'une atteinte au respect dù à l'image de la personne. C'est en tout cas difficilement soutenable devant un tribunal.

En revanche, si le maire utilise ces photos pour faire pression sur les personnes que vous citez, elles peuvent invoquer ce moyen si elles veulent former un recours contre une atteinte à leur liberté de soutien, ou d'opinion politique, etc.

Ma compagne vie à mon domicile et je veux qu'elle s'en aille

Bonjour

Vous résidez dans votre domicile, où vous avez le droit d'exclure toute personne y habitant mais qui n'y est pas lié de façon juridique (pas de mariage, de location, de PACS, de prèt, etc)

La trève hivernale qui interdit de mettre les gens dehors ne vous concerne pas dans votre cas.

En gros, vous êtes parfaitement en droit de l'expulser de chez vous.

Demande de divorce rapide....................................

Faites une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugual (art 237 du Code Civil). Normalement le juge ne peut pas refuser une telle demande si cela fait déja 7ans que vous avez cessé la communauté de vie (le délai minimum est de 2ans pour cette demande), et ce même si votre épouse ne se présente pas au tribunal.

La prestation compensatoire

Vous pouvez toujours la demander au jaf. Cependant il est libre de vous l'accorder ou non, en fonction de la situation financière de vous et de votre conjoint, de la durée du mariage, de votre emploi, du patrimoine, etc etc etc.

En gros elle n'est pas automatique.

Decision d'une cour d'appel

Je me trompe peut-être (la procédure civile n'est pas encore très claire dans ma tête), mais il n'existe pas le recours pour les arrêts de la Cour d'Appel, du pourvoi en Cassation ?

Je cherche peut-être la petite bète en donnant une nouvelle procédure qui va encore allonger la durée de la prise de décision définitive, mais un pourvoi en Cour de Cassation est toujours possible non ?

Abandon du domicile conjugal

Loi du 26 mai 2004, art 22-1 : "Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugual. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences."

Ca c'est la théorie, faites la demande auprès du juge aux affaires familiales en lui apportant si possible la preuve des violences exercées (un examen médical peut toujours servir dans ces cas là). Si ca vous arrange, vous pouvez donc même demander à garder le domicile conjugual.
De plus, la décision du juge prendra effet immédiatement. Donc pas de délai d'attente, etc.

Pellicule photos de mon enfant

Vous pouvez le faire, mais je doute qu'il y ait des suites...
Malgré le climat ambiant nous poussant à nous méfier mêmes de nos voisins, il y a vraimen de faibles chances que vos photos soient réelement tombées entre des mains ''mal-intentionnées''.

De plus, d'après ce que vous nous dites, ce sont juste des photos d'un bébé, dans la vie de tous les jours. Et on ne condamne pas encore les personnes pour la simple détention de photos normales de bébé.
Après tout, vous aussi vous possédez des photos qui ne vous appartiennent pas, ce qui n'est pas du tout de votre faute évidemment. Alors s'il y a eu inversion des pellicules, ces ''inconnus'' sont dans la même situation que vous.

Sinon, vous pouvez en effet vous lancer dans un procédure à l'encontre du labo, sur le fondement d'un manquement à ses obligations de dépot et de restitution des photos. Mais comme Upsilon, je vous conseillerais plutôt de vous arranger à l'amiable avec le laboratoire pour qu'il répare son erreur.

Les journaux ont ils le droit de reveler le prénom de la personne

Si aucune mention sur l'identité de la personne ne figure dans l'article, oui ils sont libres de révéler ces faits. On considère qu'un simple prénom n'est pas suffisant pour révéler l'identité d'une personne.

Et tant que cette identité n'est pas révélé, on peut difficilement dire que ces articles viole sa vie privée.

Manque de transparence de l ophlm

Bonsoir
A priori, l'affaire est simple, vous aurez votre logement quoiqu'il arrive puisque la personne est en tort. En ce qui concerne les délais, c'est variable. Les huissiers sont pas vraiment au chômage vous savez...
Mais normalement ça ne devrait pas excéder quelques semaines.
Pour changer la serrure, le mieux c'est de contacter l'office HLM qui s'est occupé de ce logement et de leur expliquer l'affaire, ils comprendront sûrement que vous éprouvez le besoin de changer de serrure.

Victime d'une tentative d'escroquerie

Bonjour.
Je confirme que les faits mentionnés constitue un dol (manoeuvres visant à tromper le contractant) en application de l'article 1116 du Code Civil. Par contre, c'est à vous de prouver que le vendeur était en possession du bornage, et qu'il a refusé de vous le transmettre.

Dans tous les cas, il y a un défaut d'information de la part de l'agent immobilier et du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue. Autrement dit, ils sont en faute.