Saisie sur salaire suite à un trop perçu
bonjour jane,
j'ai également un soucis de trop percu que l'education nationale me demande de rembourser
où as tu trouvé "qu'il n'était pas possible de faire des retraits sur salaire en cas de trop perçu (indu) par suite d'une erreur de l'administration, en application de la notion de décision créatrice de droit : le versement à l'agent de sommes apparaissant sur son bulletin de paye est assimilé à une décision créatrice de droit"
à bientot
04/06/2010
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