Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mirete / ID 68431

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Demission qu'est ce que je risque si je ne vais plus travailler?

Voici notre conseil juridique, ous vous informons qu’en démissionnant, vous prenez l'initiative de la rupture du contrat de travail. De ce fait, vous ne pouvez pas, a priori, être indemnisé par l'assurance chômage. Cependant, certains cas de démission peuvent justifier une prise en charge immédiate par les Assédic. On parle alors de démission reconnue comme légitime.

S'agissant d'exceptions, ils sont interprétés de façon très stricte par les Assédic et expressément répertoriés
la démission est considérée par les Assédic comme une perte volontaire d'emploi et, en conséquence, non indemnisable.

08/06/2010

Séparation de mon conjoint

Voici notre aide juridique, Les deux parents peuvent avoir la garde des enfants au moment de la rupture puisqu’ils sont égaux selon la loi. Un parent n’a donc pas plus le droit que l’autre d’avoir la garde des enfants.

Ainsi, un parent ne peut pas décider d’emmener les enfants avec lui si l’autre n’est pas d’accord.

En fait, il est préférable que les parents se mettent d’accord dès la rupture sur le type de garde qui conviendrait le mieux à leurs enfants. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, ils peuvent faire une demande urgente à un juge pour qu’il rende un jugement sur la garde.

Lorsqu’un juge doit rendre une décision sur la garde d’un enfant, il peut ne pas vouloir changer la situation de garde qui existe depuis la rupture parce que la stabilité des enfants est un des facteurs importants évalués par le juge dans sa prise de décision.

Merci.

07/06/2010

Licenciement economique clause de mobilite changement secteur

Voici notre conseil juridique, Il faut savoir que le licenciement économique est soumis à des règles très précises.

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
le salarié a le droit à une indemnité légale de licenciement:
L'indemnité est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15e de mois de salaire supplémentaires par année d'ancienneté au-delà de 10 ans de présence dans l'entreprise. Pour calculer l'ancienneté du salarié il faut prendre en compte les années complètes mais aussi des fractions d'années.
Pour calculer l'indemnité, on prend en compte le salaire moyen des 12 derniers mois de travail effectif avant le licenciement (3 derniers mois si le calcul s'avère plus avantageux), mais aussi les majorations pour heures supplémentaires ainsi que les primes versées pendant la période de référence considérée. Si, pendant cette période, il y a eu chômage partiel il faut prendre le salaire antérieur au chômage. Si le salaire a été variable, on prend en compte un salaire mensuel moyen.
Merci

01/06/2010

Mon employeur doit-il respecter les heures du contrat?

Voici notre conseil juridique, Nous vous informons que les horaires de travail des salariés relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. Leur révision n'entraîne pas, en principe, de modification du contrat, mais un simple changement des conditions de travail. L'accord préalable du salarié n'est donc pas nécessaire. Bien sûr, pour pouvoir s’imposer au salarié, ce changement doit être sans conséquence sur la durée du travail ou la rémunération du salarié.
L’employeur ne peut cependant imposer de nouveaux horaires dans n'importe quelles conditions. Cette modification doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et doit être mise en œuvre de bonne foi, sans précipitation. Il est donc conseillé de rédiger une lettre de notification du changement d’horaires, indiquant la date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront (le délai de prévenance doit être raisonnable), la nouvelle répartition des horaires au sein de la journée ou de la semaine, les motifs justifiant la décision de l'entreprise.
Merci

01/06/2010

1