Bonjour,
A l'origine de l'affaire deux maisons avaient un mur mitoyen entre elles, l'une avait deux niveaux, l'autre un seul; plus tard la maison d'un niveau a été surelevée pour atteindre deux niveaux en se servant du mur d'origine comme appui pour la surélévation, est-ce que ce mur est devenu (ou a toujours été) mitoyen jusqu'à son sommet où l'est'il uniquement pour la partie inférieure ?
Le propriétaire actuel de la maison ayant eu dès l'origine 2 niveaux prêtant que la partie supérieure du mur est sa seule propriété!
Merci de vos réponses!
07/06/2010
Prescription pour nuisance causée par travaux
Bonjour,
Nous venons d'hériter d'une maison qui avait été légèrement surélevée en 1985 par ma grand'mère à l'époque propriétaire, cette maison est mitoyenne avec celle d'un voisin qui prétend que la toiture de notre maison surplombant partiellement la sienne depuis ces travaux il en résulte une nuisance (laquelle?) à son encontre.
Y a t'il une durée de prescription pour contester ces travaux et leurs conséquences, si oui de combien d'années, nous sommes convoqués trés prochainement chez un conciliateur de justice qui n'a pas l'air trés au courant d'une prescription éventuelle.
Merci d'avance, meilleures salutations.
01/06/2010
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