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MBaraton / ID 68387

Publication abusive de photos sur internet

1°) Il faudrait faire réaliser un constat auprès d'un huissier concernant les différents sites concernés par les photos et les informations personnelles divulguées. Ce n'est pas gratuit et il en coûtera probablement quelques centaines d'euro.

2°) Il faudrait également porter plainte contre lui en étant toutefois certaine qu'il s'agit bien de lui et c'est cela qui peut être coûteux à démontrer.
Une investigation informatique doit montrer qu'il est le propriétaire de l'adresse informatique IP étant la source du dépôt des photos et des informations personnelles. Cette démarche n'est pas simple et seules les autorités disposent du droit, dans un cadre judiciaire de demander aux FAI (Fournisseurs d'Accès Internet) les noms et adresse des personnes associées à l'adresse IP étant celle du dépôt d'information.
S'il a réalisé ces dépôts d'informations à partir d'un lieu public, de son lieu de travail et donc ailleurs que de son domicile, la preuve sera difficile à apporter, car il ne sera pas propriétaire de l'adresse IP liée au dépôt d'information.

La plainte n'est donc pas une garantie de condamnation. Cependant, elle peut être dissuasive si les forces de l'ordre acceptent de le convoquer pour lui rappeler "les bonnes pratiques".

Plainte abusive de la part d'un voisin

Dans ce genre de situation, tout dépend de la posture que vous souhaitez prendre face à ce voisin, de ce que vous avez déclaré dans la main courante et des informations que vous avez communiquées aux forces de l'ordre, lors de leurs visites à votre mari.

Si vous avez reconnu avoir proféré la menace en question, lors dans la déposition auprès des forces de l'ordre ou dans le cadre de la main courante, la plainte déposée par le voisin peut prendre un sens en terme de poursuite, si le procureur décide de vous poursuivre, avec la possibilité que le voisin se porte "partie civile". Dans le pire des cas, le tribunal de proximité ou de police vous convoquera et effectuera probablement un simple rappel à la loi, avec une éventuelle amende et d'éventuels dommages et intérêts pour le plaignant s'il les réclame en tant que "partie civile", mais tout cela restera de l'ordre du symbolique en terme de montant, car il ne s'agit que d'un propos dans un cadre bien particulier qu'il conviendra de rappeler.

Si ce n'est pas le cas, qu'il n'existe aucun témoin à votre dialogue, ni aucune preuve quelle qu'elle soit de cette menace, c'est votre parole contre la sienne et là, vous êtes en droit de retourner la situation en déposant plainte pour diffamation contre lui, en prenant bien entendu une position de mauvaise foi, ce qui n'est pas correct d'un point de vue moral, mais cohérent avec les éléments d'informations en présence.

La chose préférable dans tous les cas, c'est de parler avec le voisin à un moment où il est calme et de chercher à clôturer l'incident en lui suggérant de retirer sa plainte.
Ce genre d'incident avec un voisin, avec une escalade en terme de procédures n'est jamais une bonne chose pour les deux parties. Tout le monde est perdant.
La médiation, même médiocre est toujours préférable.

La fumée de cigarette de mon voisin m'indispose

Bonjour,

La fumée d'un voisin sur son balcon est-elle différente que la fumée des véhicules de la rue ?

Comment différencier la gêne que peut représenter la fumée de telle chose et de telle autre, dans la mesure où les véhicules ont le droit de circuler dans la rue et que les humains ont le droit de fumer dehors ?

S'il était interdit de fumer dehors, peut-être serait-il possible de faire quelque chose, au même titre qu'il est interdit de brûler les déchets des jardins qui produit une fumée incommodante pour les autres.

Dans ce genre de situation, il faut plutôt envisager d'adopter un minimum de tolérance, en essayant de la façon la plus amiable possible, de convaincre le voisin d'essayer de faire attention, dans la mesure du possible.

Concernant des recours sur un tel sujet, c'est difficile à imaginer, mais bon ...

Divorce et eloignement avec ma fille

Bonjour,

Votre avocate a dû vous dire que le juge statuera conformément aux intérêts de l'enfant.

Les intérêts des parents passent après l'intérêt de l'enfant.

Tout cela n'a rien à voir avec les biens, le partage des éventuels biens et autres prestations.

Pour savoir ce que le juge décidera, il faut se poser la question toute simple : quel est l'intérêt de l'enfant, en dehors de toute considération partisane ?

L'enfant sera t-il mieux là avec son père, avec sa mère ?

L'enfant a t-il intérêt à changer d'école, de ville, de région, de pays ?

Quelle vie l'enfant aura t-elle avec sa mère, avec son père et avec quels moyens et quel environnement pour vivre ?

...

La réponse à toute ces questions peut aider à se faire une idée de la décision du juge.

Bon courage

Utilité d'un contrat de Mariage ?

Pourquoi faire un contrat ?

Par exemple, pour ne pas se retrouver complètement sans rien, lorsqu'on a entièrement payé un domicile et que lors de la séparation, grâce au merveilleux contrat par défaut lorsqu'on se marie, on abandonne donc par défaut la première moitié des biens que l'on a payé et la deuxième moitié dans la non moins merveilleuse prestation compensatoire.

Bilan : en ayant tout payé tout le temps, on peut se retrouver sans rien à la fin, même si l'on s'est comporté honorablement et l'autre pas.

Le contrat par défaut permet de tout perdre et même si le conjoint ne s'est pas bien conduit, la notion de faute n'étant plus nécessairement liée à l'attribution ou non de la prestation compensatoire.

Il est clair que le contrat par défaut peut répondre positivement à de nombreuses situations mais elle peut devenir d'une injustice flagrante dans d'autres ...

Le contrat protège sur les intérêts concernant les biens mais aucunement sur la notion de prestation compensatoire.
Disons qu'en l'absence de contrat, l'injustice du partage des biens quand 1 seul des deux a participé au patrimoine, peut s'ajouter à l'injustice d'attribution de la prestation compensatoire, lorsque le conjoint n'a pas travaillé de sa volonté propre et personnelle, sans même se dédier à la famille et se voit attribuer une prestation compensatoire de l'ordre de la moitié des biens.
Le conjoint récupère donc le tout et l'autre qui a tout payé rien !

Il est donc stratégique de bien réfléchir et de bien se renseigner auprès d'un notaire ou d'un avocat, avant de décider si l'on fait un contrat ou non.

Séparation d'avec ma conjointe

Bonjour,

3 sujets distincts :

- Les enfants mineurs,

- L'aspect financier,

- L'indivision liée au domicile commun.

Le sujet financier est le plus simple à régler :

Par exemple :

- Fermeture du compte actuel afin "d'effacer" toute référence avec ce qui est connu du conjoint. Cela consiste à tout remettre à zéro et à éviter l'utilisation d'éventuelles formules de chèque peut être en possession du conjoint et non utilisées, des références de cartes bancaires actuelles permettant des achats, ...

- Ouverture d'un nouveau compte dans un autre établissement bancaire, avec adresse déclarée différente du domicile actuel (lieu professionnel, famille, amis, ...). Formules de chèques, cartes de crédits, tout moyens de paiements toujours sous clefs dans une boite fermées par cadenas et détenu dans un lieu unique d'accès (travail, famille, amis ou coffre véhicule personnel fermé à clef tout le temps, ...)

Concernant le domicile, tout dépend de ce qui est envisagé. Si une séparation est envisagée :

- Il faudra lever l'indivision en faisant valoir la part respective de chacun dans le bien. De façon amiable, l'un pourra se porter acquéreur de la part de l'autre, s'il le peut.

- En situation de non accord, la séparation entrainera une ordonnance du juge aux affaires familiales qui pourrait attribuer la jouissance du logement à celle ou celui qui aurait la garde des enfants mineurs.
Cela veut dire que l'autre pourrait se retrouver "à la rue", avec l'obligation de se trouver un autre logement, même s'il dispose d'une part dans le domicile actuel.

Concernant la garde des enfants mineurs, tout dépend de leurs âges. Le juge aux affaires familiales peut trancher en situation d'absence d'accord amiable.

De toute façon l'histoire montre qu'il vaut mieux établir une ordonnance du JAF statuant sur la garde des enfants mineurs, sauf entente exceptionnelle entre les 2 parents se séparant.

Bon courage.

Assignation au TI par voisin: dépassement végétation entre jardin

Bonjour,

Mon voisin m'a assigné au Tribunal d'Instance au motif que la végétation d'une partie de mon jardin a dépassé dans son allée, à la fin de la saison d'été, que les fruits tombés de mon jardin pourrissent par terre et lui cause des nuisances. Il a fait établir un constat d'huissier et a engagé la procédure au TI.

Le code civil prévoit un certain nombre de dispositions, afin qu'effectivement, la végétation d'une propriété ne gêne pas les autres propriétés en limite, ce qui est tout à fait normal.

Cette partie de la propriété en question fait l'objet d'une taille annuelle, conformément aux règles de l'art, concernant la période à respecter pour la taille des arbres fruitiers de presque un siècle présents dans cette partie du jardin. Cela implique que des pouces de l'année puissent effectivement légèrement dépasser en fin de saison d'été, mais cela de façon événementielle et pas permanente, jusqu'à la période de taille.

La procédure qu'il a initiée n'est en fait qu'un prétexte qu'il utilise à d'autres fins : me faire plier concernant la clôture privative (non mitoyenne) de mon jardin qu'il a commencé à détruire par deux fois, sans demandes, sans accord, sans préavis aucun et qu'il a remplacée par une clôture de son choix et de son goût.

Nos deux terrains sont donc actuellement séparés par une partie de ma clôture privative, bien antérieure avant son arrivée et par une partie de sa nouvelle clôture qu'il a mis en place, en détruisant une section de ma clôture privative pour pouvoir mettre la sienne. Il souhaite continuer ce remplacement.

Dans quelle mesure pouvoir faire établir auprès du juge, la mauvaise foi de mon voisin, qui utilise un motif légal pour faire pression, demande des dommages et intérêts, alors qu'en fait, son objectif n'est que de se venger du fait que je souhaite conserver ce qu'il reste de ma clôture privative et que je ne le laisse pas détruire ce qu'il reste de ma clôture.

Le code pénal prévoit des dispositions concernant la destruction volontaire des biens d'autrui (article 322-1 du CP). Il s'est effectivement rendu coupable de destruction lorsqu'il a détruit, sans demande, sans accord, ni autorisation, ma clôture non mitoyenne et privative.
Une plainte pour ces faits a bien entendu été déposée.

Dans quelle mesure ces faits peuvent lui être opposés, concernant sa requête sur le dépassement de végétation qui n'existe plus dès la taille annuelle réalisée ?

Cette assignation ne peut-elle pas être dénoncée comme étant abusive et donc tomber sous les dispositions prévues dans ce cas dans le code civil ?

D'avance, merci de vos éventuels retours d'expériences et de vos avis.