L'article l231 du code electoral
Monsieur,
L'article L231 du Code Electoral parle d'inéligibilité aux élections municipales pour les chefs de service et chefs de bureau d'un conseil général ou régional exerçant dans la juridiction où ils souhiatent être candidats.
Sur quels critères juridiques considère-t-on que l'on est chef de service ou de bureau ? L'arrêté de nomination ? Et s'il ne le stipule pas ?
Merci de vos éclaircissements
Respectueusement
Teddy LAUBY
26/11/2007
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