Fin de bail commercial cessation d'activite
bonjour, mon notaire me propose de lui consentir ,sous seing prive,un delai a titre precaire pour son relogement,moyennant une indemnite du montant du loyer en lui donnant une date a respectee.Qu'en pensez vous ?est ce une solution,ai je le droit de garder la caution du bail commercial tant qu'elle est dans le logement?merci pour votre aide.
01/06/2010
Fin de bail commercial cessation d'activite
Bonjour,ma locataire cesse son activite commerciale au 31 mai ,en janvier elle s est engagee a quitter le logement 3 mois apres donc en septembre.A ce jour elle n apas encore trouve de logement,que faire dans ces conditions?je ne veux pas la mettre a la rue ,mais je ne veux pas qu elle s incrustre. le bail commercial prend fin ,dois je refaire un bail precaire ou autre aux memes conditions que le bail commercial ? merci de votre aide
29/05/2010
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