Coupure d'eau : cause fuite sur la voie publique
Bonjour,
Peut-on couper l'eau à une personne à cause une fuite sur la voie publique, mais circuit privé ? vers qui me diriger ? commune et syndicat des eaux se déchargent.
28/05/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés