Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
taramop / ID 68148

Obligation de convention collective?

Bonjour,

Bonjour,

Le SOP est un syndicat d'employeur signataire de la convention collective du 15 mars 1966, convention principalement appliquée par les structures médico-sociales hébergeant des personnes handicapées.

Pour les établissements hébergeant des personnes âgées,la ccn généralement appliquée est la ccn 51 dont le SOP n'est pas signataire.

Que se passe-t-il pour un établissement hébergeant des personnes agées qui est adhérent au SOP.

Est-il tenu par l'article L2262-1 du Code du travail qui précise que « Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » et cela même si son activité est un peu différente que celle généralement couverte par la ccn 66?

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement.

Taramop

Faux rapport d'audit pour justifier un licenciement

Bonsoir,

Merci pour votre réponse qui me conforte dans mon idée première.

J'étais depuis près de 3 ans directeur d'une maison de retraite associative issue d'une congrégation religieuse. Pour faire court, la présidente de l'association et moi-même avions demandé un audit de fonctionnement pour afficher en toute transparence la réalité du fonctionnement de la structure à la communauté religieuse intégrée dans la maison de retraite et qui ne cessait de critiquer tout ce qui était mis en place conformément à la loi de 2002 (et non pas du droit canonique).

Le jour de la restitution orale de l'audit au conseil d'administration, l'auditeur a uniquement centré son débat sur mon éviction (alors que le matin m^me il faisait une tout autre restitution à la présidente en axant les actions à mener sur des formations qu'il pourrait lui-m^me mener§).

Devant ce revirement qui allait dans le sens des 5 religieuses du conseil d'administration (5 sur 9 membres), les 4 membres laïcs remettaient immédiatement leur démission ne voulant pas cautionner ces attaques à mon encontre.

Dès le lendemain, ma lettre de convocation a un entretien préalable au licenciement m'était adressée et j'étais licencié un mois après par les 5 religieuses restant au conseil d'administration plus tard pour absence de maîtrise du poste.

Après s’être fait payé son pseudo audit (10 000 euros)L'auditeur m'a ensuite remplacé comme directeur pendant quelques mois, a ensuite recruté un autre directeur et pour finir a effectué des missions de formation par la suite.

J'ai le cahier des charges de l'audit de fonctionnement qu'il devait effectué et qu'il n'a pas respecté et j'ai les 4 attestations des membres laïcs comme preuve des manquements déontologiques de l'auditeur (il s'est proposé le soir même de la restitution pour me remplacer dès que mon licenciement aurait été acté).

J'ai bien sur mis mon association aux prud'hommes, j'aurai le résultat dans quinze jours et si l'issue m'est favorable, je compte bien poursuivre l'auditeur

au pénal.

Voila le pourquoi de ma question.

Encore merci.

Cordialement.

Taramop

Faux rapport d'audit pour justifier un licenciement

Bonjour,

Quelle pourrait être la qualification pénale attribuée à un consultant externe qui s’arrangerait avec un employeur moyennant rémunération pour présenter un rapport d’audit de fonctionnement accablant à tort un salarié pour justifier son licenciement ? peut-on être dans la cas d’un faux, d’une escroquerie avec abus de qualité vraie, d’une dénonciation calomnieuse ou bien d’un autre qualificatif….

Cordialement.

Taramop

Annulation permis de construire

Bonjour,
Bonsoir,

Suite à une requête en annulation d'un arrêté d'autorisation de permis de construire, le tribunal administratif prend comme décision l’annulation de l’arrêté autorisant le permis de construire.

Or la maison est construite et même habitée.

Quelle sera la suite à donner à cette affaire par celui qui a déposé la requête en annulation et devant quel tribunal le litige devra-t-il être porté?

Cordialement.

Taramop

Indemnité légale de licenciement

Merci CORNIL de vos précieux renseignements.

Taramop

Indemnité légale de licenciement

Bonjour,

Si l'obtention de l'indemnité légale de licenciement est bien subordonnée à une ancienneté dans l'entreprise, le calcul de l'indemnité s'effectue-t-il à partir de l'ancienneté totale c'est à dire ancienneté dans l'entreprise + reprise d'ancienneté inscrite dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire.

Ou bien faut-il une clause spécifique sur le contrat de travail qui prévoit qu'en cas de licenciement, l'indemnité sera bien calculée en tenant compte de la reprise d'ancienneté.

Sur quels textes peut-on s'appuyer pour revendiquer le calcul de l'indemnité qui tient compte de la reprise dans le cas ou le contrat ne prévoit pas de clauses spécifiques à l'indemnité de licenciement.

Cordialement.
Taramop

Manoeuvre frauduleuse d'un auditeur externe

Bonjour,
Directeur d'un établissement médico-social depuis plus de deux ans, j'ai pour employeur un conseil d'administration composé de 9 membres (4 laïcs et 5 religieuses). L'établissement subissant des accusations de la part de quelques familles de résidents, les membres laïcs du Ca demandent un audit de fonctionnement. L'auditeur délivre au CA un rapport oral à charge contre moi, préconise mon licenciement et se propose pour assurer l'intérim de direction. Les 4 membres laïcs refusent et démissionnent sur le champ. Des le lendemain, les 5 membres religieuses faisaient partir mon courrier d'entretien préalable et mon licenciement était prononcé 20 jours plus tard sans faute et au motif non argumenté de "manque de maîtrise de la fonction de direction". Au delà du contentieux prud’homal que je vais engagé contre mon employeur, quelle(s) action(s) puis-je mener contre l'auditeur qui non seulement n'a pas respecté sa feuille de route, mais a surtout profité de sa position et de la complicité des membres religieux du CA pour prendre ma place ( je disposerai du témoignage écrit des 4 membres laïcs démissionnaires qui attesteront des propos mensongers et tronqués de l'auditeur lors de sa restitution).
Cordialement.