Bail commercial / expulsion abusive
Bonjour,
Notre propriétaire a refusé de renouveler le bail et nous a expulsé de notre local commercial sans aucune indemnité d'éviction (la cour lui a donné raison), il ne s'agissait pas d'un problème de non-paiement du loyer, celle-ci souhaitait juste récupérer son bien mais elle a finalement vendu un droit au bail et relouer, est-elle dans ses droits ?
Merci d'avance pour vos réponses !
27/05/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés