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GDC / ID 68063

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Réponse posté sur Experatoo

Droit successoraux d'une personne adoptée en 1946

Bonjour,
je voudrais savoir quels droits successoraux a une personne adoptée en 1946 sur le patrimoine de sa mère biologique qui l'a abandonnée à sa naissance.
De par le jugement d'adoption cette personne ne porte que le nom des adoptants et n'a eu aucune relation de quelque sorte que ce soit avec sa mère biologique.
A l'époque il n'y avait qu'une catégégorie d'adoption, les notions d'adoption simple et plenière n'ayant été introduites qu'en 1966. Donc une personne adoptée en 1946 est-elle réputée être en adoption simple donc, comme actuellement, avec des droits sur l'héritage de ses parents biologiques ainsi que celui de ses parents adoptifs, ou plenière, c'est à dire avec des droits uniquement sur la succession de ses parents adoptifs.
Merci d'avance, cordialement

GDC

26/05/2010

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